Un guide pour lutter contre les .fr litigieux

L’AFNIC (Association Française pour le Nommage Internet en Coopération) publie un guide de l’ayant-droit en matière de noms de domaine (disponible, en cliquant ici). Ainsi, elle s’explique sur les conditions de blocage de .fr et sur les différentes solutions existantes pour lutter contre les litiges potentiels.

Depuis l’ouverture du .fr et l’abandon du droit au nom du 11 mai 2004, l’Afnic a connu des dépôts massifs de noms de domaine en .fr potentiellement litigieux (Affaire Laurent N., KLTE Limited…).

L’AFNIC entend donc « sensibiliser l’ensemble des acteurs tant sur les responsabilités associées à l’enregistrement d’un nom de domaine que sur les modalités de réaction face à des comportements illicites et établir une parfaite transparence sur ses modalités d’action ».

Des dérives mondiales

L’organisme en charge du .fr signale que « certains acteurs développent notamment à grande échelle des pratiques dites de typosquatting, de cybersquatting et autres qui visent à capter du trafic et à en tirer profit. Ces comportements, qui se développent au niveau mondial, sont manifestement contraires aux règles définies dans la charte de l’AFNIC, et plus encore à l’esprit de celle-ci tel que défini dans son article 19 ».

Rappelons que cet article 19 stipule « qu’il appartient au demandeur et à lui seul de s’assurer que le terme qu’il souhaite utiliser à titre de nom de domaine, (…) ne porte pas atteinte aux droits des tiers, en particulier à la propriété intellectuelle, aux règles de la concurrence et du comportement loyal en matière commerciale, au droit au nom, au prénom ou au pseudonyme d’une personne ».

Trois critères pour une action de l’Afnic

Dans son guide, l’AFNIC précise qu’elle « se réserve le droit d’intervenir lorsque le dépôt de noms de domaine par un même titulaire est massif, manifestement contraire à la charte, et que l’AFNIC enregistre de nombreuses plaintes portant sur les noms déposés par ce titulaire. La simultanéité des trois critères est l’élément indispensable et déterminant pouvant engendrer une action ».

Pour ce type de cas, « l’AFNIC demande alors au(x) bureau(x) d’enregistrement concerné(s) par le ou les dépôts de noms de domaine litigieux d’apporter sous quinze jours des informations complémentaires sur les motifs ayant conduit au dépôt du ou des noms de domaine, ainsi que sur la légitimité de la demande. Le bureau d’enregistrement a une obligation de moyens. L’absence de relais de la demande peut conduire l’AFNIC à prendre à son encontre une sanction pour manquement, conformément à la convention qui lie l’AFNIC à chaque bureau d’enregistrement. Les informations fournies ont vocation à être communiquées à des tiers en cas de contestation ».

Quand l’Afnic bloque des .fr

Sans « action concrète du titulaire visant à corriger la situation, l’AFNIC peut procéder au blocage de tous les noms de domaine du titulaire, y compris ceux qui seront déposés par la suite jusqu’à la levée du blocage, et ceci pendant une période de trois mois renouvelable.

La liste de ces noms de domaine est publiée et mise à jour sur le site de l’AFNIC afin que l’ensemble des ayants-droits puisse avoir connaissance du cas considéré et le cas échéant, se manifester. La levée du blocage des noms de domaine est possible soit sur décision judiciaire ou si l’AFNIC ne reçoit aucune plainte, réclamation ou demande de transmission de l’un de ces noms de domaine pendant trente jours consécutifs. Dans l’intervalle, l’AFNIC procède à la transmission ou à la suppression des noms de domaine qui ont fait l’objet d’un accord formalisé entre le titulaire et le tiers ».

L’association en charge du .fr, souligne que « cette procédure doit rester exceptionnelle et ne saurait se substituer aux PARL (Procédures Alternatives de Résolution des Litiges) ni aux actions judiciaires s’il y a lieu » et rappelle quelques conseils bienvenus en cas de litiges.

Prévention et surveillance sont les meilleures armes

« Il est nécessaire pour une entreprise de définir une stratégie de dépôt en adaptant les réservations à l’activité qui lui est propre et de constater très rapidement les agissements litigieux, par une surveillance personnelle, ou par le recours à un service de surveillance automatisée et ceci :
– pour être informé au plus vite et faire cesser le trouble rapidement,
– pour ne pas perdre les preuves de la mauvaise foi du titulaire,
– pour ne pas risquer de voir s’opposer l’absence de réaction à la demande de référé.

En second lieu, mettre en demeure le titulaire contesté de prendre immédiatement toutes les mesures appropriées pour procéder soit à la transmission ou à la suppression du nom de domaine litigieux.

Les constats les plus courants pour une mise en demeure, portent sur les noms de domaine identiques / similaires (ou non) à une marque préexistante, avec ou sans contenus associés, et qui portent atteinte à votre image ou à celle de votre entreprise, ou renvoyant à des contenus concurrents de l’activité de votre entreprise. Mais il est possible à ce stade de ne pas vouloir s’engager dans les voies judiciaires ou extrajudiciaires, et de privilégier la négociation directe avec le titulaire du nom de domaine : toutes les coordonnées sont disponibles dans la base Whois ».

L’Afnic précise qu’en dernier lieu, on peut toujours porter l’affaire devant les organismes compétents. En France, il existe deux types de recours le recours extrajudiciaire (dites, les PARL) et le recours judiciaire.

Par ailleurs, le MailClub met à la disposition de ses lecteurs une liste de .fr potentiellement litigieux, disponible en envoyant un email à jf.poussard@mailclub.fr.