Un expert OMPI refuse la confidentialité d’une Parl

Nouveau litige en .fr, et nouvelle Parl par décision technique. Elément original de cette affaire, le défendeur demandait la confidentialité de son nom, ce qu’a refusée l’expert OMPI.

Le litige oppose la société Artcurial à la société … au sujet du nom de domaine artcurial.fr. Dans ce différend, le Défendeur … a souhaité préserver « la confidentialité de ses coordonnées » , en interdisant « toute communication, des coordonnées de sa société, à savoir sa dénomination sociale et l’identité de son gérant ». Pour cela, il se base sur les articles 30 (“Confidentialité”) et 32 (“Données personnelles”) de la Charte de nommage de l’Association Française pour le Nommage Internet en Coopération (AFNIC).

Demande de confidentialité rejetée

L’expert renvoie dans les cordes l’argument de … Après avoir fait justement remarqué que « le nom du titulaire du nom de domaine, et son contact administratif, sont d’ores et déjà accessibles au public via la base de données Whois », l’experte OMPI Martine Dehaut développe son sorite en conseillant une lecture approfondie de la charte Afnic.

Elle y constate que « les données fondamentales relatives notamment au titulaire du nom de domaine doivent être accessibles, et ce qui plus est dans l’hypothèse de la mise en œuvre d’une procédure PARL par décision technique. En réservant le nom de domaine litigieux, le Défendeur est réputé avoir pris connaissance de la Charte, et en avoir accepté sans réserve l’ensemble des dispositions».

Elle reprend « l’article 19 de la Charte qui précise en outre que le demandeur du nom de domaine est seul responsable des termes qu’il choisit à titre de nom de domaine. A cet égard l’Expert note que le Défendeur ne saurait, le cas échéant, pallier les effets négatifs d’une décision défavorable à ses intérêts en tentant d’occulter ses coordonnées ».

Pourquoi cette volonté de discrétion ?

Si le requérant a cherché à ne pas dévoiler ses coordonnées, cela peut-être du aux « liens présumés existant entre l’enseigne “…” et le Défendeur, ou à tout le moins son contact administratif Monsieur … ». Le défendeur ne souhaitait pas que l’enseigne … (réseau français de 27 magasins spécialisés dans l’achat et la vente de produits d’occasion aux particuliers) soit mentionnée. Demande rejetée, « le Défendeur apparaît être titulaire du nom de domaine …fr ». L’expert a donc suivie la pratique instituée.

Atteinte aux règles de la concurrence et du comportement loyal en matière commerciale

Société de commercialisation d’œuvres d’art contemporain, Artcurial dipose de nombreuses marques et du site Internet www.artcurial.com. Le dépôt de artcurial.fr est une atteinte aux droits de propriété industrielle de Artcurial, mais pas seulement.

L’expert estime « que le nom de domaine litigieux a essentiellement été enregistré en vue de le céder au Requérant, pour en tirer ainsi un profit indu de la réservation effectuée ». En effet, « le Défendeur admet lui même s’être rapproché initialement de certains dirigeants de l’activité “ventes aux enchères” d’Artcurial en vue de leur proposer le transfert du nom de domaine artcurial.fr pour la somme de 350 euros, en prétextant s’être rendu compte de l’existence de la société Artcurial postérieurement à l’enregistrement du nom de domaine litigieux ».

De plus, « la page de parking sur laquelle le site “www.artcurial.fr” renvoyait, contenait des liens vers plusieurs sites Internet, dont certains avaient pour objet la distribution d’œuvres d’art ».

Une publicité dont … se serait passé

La crédibilité du défendeur a été mis à mal par d’autres faits d’armes. Il est le propriétaire du nom de domaine martineaubry.fr, « nom d’une personnalité politique de premier plan ». Il s’explique en constatant « l’existence de plus de cinquante homonymes de Martine Aubry, dans les Pages Jaunes ».

Un « homonyme » génant

De plus, le requérant a découvert « des échanges d’informations sur un forum du prestataire de service Amen, en juillet 2004, concernant les conséquences de la libéralisation du “.fr” sur la réservation, par des tiers, de marques connues du grand public, et n’ayant rien à voir avec leur nom commercial ou objet social. Monsieur …, auteur de plusieurs messages sur ce forum de discussion, a notamment envisagé le risque lié à d’éventuelles réclamations et procès de la part des titulaires des droits. Monsieur … a également effectué quelques réflexions sur le montant que les titulaires légitimes seraient prêts à débourser pour le rachat des nom s de domaine réservés par les tiers, en renonçant à tout contentieux ».

Le défendeur consteste le fait d’être l’auteur de ces lignes, ce serait « un homonyme ». Constestation jugée peu vraisemblable par l’expert puisque « le nom de domaine litigieux a précisément été enregistré par l’intermédiaire d’Amen France, que les messages mentionnés ont été rédigés en juillet 2004 (lorsque le Défendeur s’est adressé au Requérant pour lui proposer la cession du nom de domaine litigieux), et qu’au moins un de ceux-ci mentionne la possibilité de vendre le nom de domaine . sur le site Internet “www.sedo.fr” (où le nom de domaine litigieux a justement été mis en vente) »

La décision complète de l’OMPI est disponible en cliquant ici.

NDRL : Les … mentionnées dans l’article correspondent à l’identité du Défendeur.