Quand les panélistes fustigent les « sunrises rules » du .eu

Plusieurs décisions de rejets de .eu en sunrise period ont été remises en cause devant la Cour d’Arbitrage Tchèque (juridiction compétente en matière d’ADR).
Cette dernière a rappelé le principe de hiérarchie des normes selon lequel les décisions rendues par l’Eurid sur les seuls fondements des « sunrise rules » » (document contractuel comprenant l’ensemble des règles d’enregistrement des .eu) ne sont légales que si elles respectent également les dispositions du droit communautaire.

La décision 1047 est revenue sur le cas d’un employé de la société Festool, agissant pour le compte de son employeur. Il a vu sa demande pour « festool.eu » rejetée pour défaut de concordance entre son identité et celle du titulaire de la marque (celle-ci étant enregistrée au nom de son employeur).

Au regard des « sunrise rules » le panéliste a reconnu que l’Eurid était en droit de refuser la demande. Pourtant, le nom de domaine a finalement été attribué à la société Festool. Le panéliste, Cédric Manara, s’est basé sur l’article 22.1 du Règlement 874/2004 selon lequel toute personne peut agir pour récupérer un nom de domaine en .eu. Dès lors que l’intéressé prouve l’antériorité de ses droits sur le nom de domaine en question, l’Eurid ne peut rejeter la demande, quand bien même celle-ci ne serait pas en total conformité avec les « sunrise rules ». Cette décision devrait également faciliter la preuve que le directeur d’une société ou le président d’une association est bien habilité à agir au nom de cette personne morale !

L’Eurid hors la loi ?

Dans cette audacieuse décision, le panéliste a mis en évidence que les sunrise rules n’avaient pas de force juridique dans les procédures ADR. Il rappelle à juste titre que le rôle d’une ADR est de vérifier que la décision de l’Eurid est prise en conformité avec les règlements communautaires et non pas seulement au regard des règles édictées par l’Eurid.

Concrètement, cette jurisprudence ouvre une brèche dans les procédures ADR à venir. En effet, il a déjà été jugé que l’application à la lettre des sunrise rules conduit l’Eurid à priver de leur nom de domaine des prétendants pourtant pleinement éligibles (voir également en ce sens la décision 830).

Voilà qui pourrait redonner espoir à tous ceux qui se sont vu refuser leurs .eu.

Pour en savoir plus :
Lire la décision 1047, festool.eu

Lire la décision 830, adi.eu

Lire la décision 431, cashcontrol.eu