Quand deux « registrars » français s’affrontent pour l’obtention d’un .EU

Domain.eu, un nom de domaine recherché par les professionnels de… noms de domaine. En tout cas, deux bureaux d’enregistrement français ont été jusqu’au tribunal ADR tchèque pour trancher le litige les opposant autour du domaine, domain.eu. Pas moins de trois arbitres ont été réunis pour trancher ce conflit.

Le litige oppose le requérant Siamak Bavafa gérant de la société niçoise French Connexion, laquelle est associée à la requête à la partie défendante, l’entreprise parisienne Indomco.

La firme niçoise est directement associée à la présente procédure, par le Requérant, sur le fondement essentiellement d’un document, qu’il qualifie de « licence », et mentionnant notamment que la société French Connexion est autorisée à exploiter les droits de marque du Requérant, et à enregistrer des noms de domaine sur le fondement de ces marques. Monsieur Siamak Bavafa est titulaire des marques françaises DOMAIN.EU (enregistré en 2000), DOMAIN (2003), et DOMAINE (2003).

La Partie Défendante a déposé une marque Benelux DOMAIN en juillet 2005.

Le 7 décembre 2005, les deux parties ont fait une demande d’enregistrement pour le nom de domaine domain.eu, dans le cadre de la première phase d’enregistrement préférentiel des noms de domaine en .eu, dite période « Sunrise ».

La partie défendante est arrivée en deuxième position sur la liste des demandeurs alors que la Partie Requérante est arrivée en quatrième position sur cette liste. La demande de la société en première position ayant été rejetée, le nom de domaine a été attribué à la partie défendante.

Le nom de domaine pointe vers le site appartenant à la partie défendante. La partie requérante a introduit une Requête en application des règles de résolution extrajudiciaire des litiges aux noms de domaine .eu (ci-après les « Règles ADR »), demandant que lui soit transféré le nom de domaine.

Dépositions des parties

Dans la première partie de sa requête, la partie requérante se base sur un défaut de mise à jour des coordonnées Whois relatives à domain.eu pour demander la révocation du Nom de Domaine.
La partie requérante estime également que l’autre partie a, en violation de ses droits, déposé de manière spéculative une marque Benelux DOMAIN sur laquelle la partie défendante s’est basée pour sa demande d’enregistrement du Nom de Domaine pendant la période Sunrise.
La partie requérante soutient que la procédure rapide d’enregistrement de marques Benelux a été utilisée aux seules fins d’enregistrer le nom de domaine dans la période Sunrise et ne saurait conférer à la Partie Défendante un droit sur le nom de domaine au sens de l’article 21 paragraphe 1, sous-paragraphe a) du règlement 874/2004.

A ce titre la Partie Requérante invoque le fait que le Nom de Domaine n’est pas utilisé pour des biens et services pour lesquels la marque Benelux DOMAIN a été enregistrée et sur le fait que la marque Benelux a été enregistrée peu de temps avant la demande d’enregistrement du Nom de Domaine en période Sunrise. La Partie Requérante estime que la Partie Défendante ne démontre pas non plus détenir un intérêt légitime sur le Nom de Domaine.

La Partie Défendante soutient également qu’elle a un intérêt légitime à faire valoir sur le Nom de Domaine, puisqu’elle justifie notamment avoir enregistré le Nom de Domaine avec l’intention de créer un site qui serait dédié à ce nom de domaine et qui serait orienté vers les noms de domaine européens multilingues, conformément à une déclaration sous serment versée au dossier avec des maquettes du projet en cours.

Pour justifier d’un intérêt légitime la Partie Défendante fait également état de l’enregistrement en septembre 2001 du nom de domaine domaines.info qui est exploité depuis et du nom d’enseigne DOMAINE choisi le 3 novembre 2003 et figurant sur l’extrait K-Bis de la Partie Défendante.

Débats et constatations

Sur la demande de révocation

Invoquant les articles 3 et 20 du règlement 874/2004 et l’article 9 (5) des conditions d’enregistrement des noms de domaines en .eu, la Partie Requérante demande la révocation du Nom de Domaine pour défaut de mise à jour des coordonnées de la base Whois relativement au Nom de Domaine.

Aux termes de l’article 20 susvisé, « Le registre peut révoquer un nom de domaine de sa propre initiative, sans passer par une procédure de règlement extrajudiciaire des litiges, exclusivement pour les motifs suivants:

a) le registre n’obtient pas le paiement des sommes qui lui sont dues;

b) le titulaire ne répond pas aux critères d’éligibilité généraux de l’article 4, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 733/2002;

c) le titulaire n’a pas respecté les conditions d’enregistrement prévues à l’article 3.

Le registre établit une procédure par laquelle il peut révoquer des noms de domaine pour ces motifs. Cette procédure comporte l’envoi d’un avis au titulaire du nom de domaine pour lui donner l’occasion de prendre les mesures appropriées.

La révocation d’un nom de domaine, et si nécessaire le transfert qui s’ensuit, peut également être effectuée en application d’une décision arrêtée par un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges. »

Le Tribunal ADR considère que d’une part cette demande doit être faite auprès du registre et pas dans le cadre de la présente procédure pour laquelle le Tribunal ADR décline sa compétence conformément à l’article 22, paragraphe 1, du règlement 874/2004 qui délimite la compétence du Tribunal ADR.

Sur l’enregistrement spéculatif ou abusif

Il a été décidé dans le cadre de plusieurs sentences ADR que le seul fait d’avoir utilisé la procédure expéditive d’enregistrement de marques Benelux n’est pas suffisant pour remettre en cause l’existence du droit qu’une partie défendante ferait valoir sur un nom de domaine.

D’autre part, le Tribunal ADR rappelle ici qu’il n’est pas, en règle générale, de sa compétence de se livrer à une appréciation de la validité des marques.

À titre exceptionnel, toutefois, les Tribunaux ADR acceptent de dénier l’existence d’un intérêt légitime dérivant d’une marque enregistrée, si la partie Requérante établit la présence de circonstances exceptionnelles qui démontrent la mauvaise foi du titulaire de la marque lors du dépôt de celle-ci (voir notamment la décision ADR numéro 00596, RESTAURANTS).

En effet ces circonstances exceptionnelles pourraient être, par exemple, réunies (1) si le dépôt de la marque révèle la seule intention de nuire au Requérant, ou bien (2) en présence d’enregistrements massifs et systématiques de marques composées de termes génériques ou descriptifs par la Partie Défendante, si ces termes n’ont aucun rapport avec le champ d’activité ou d’intérêt de la Partie Défendante. En l’espèce, le Tribunal ADR estime que la Partie Requérante n’a pas établi l’existence de circonstances exceptionnelles dans le sens susvisé. Au contraire, Le fait que la marque Benelux de la Partie Défendante soit enregistrée pour des produits des classe 16, 39 et 41, ne rentrant pas dans le champ d’activité de la Partie Requérante, démontre que le dépôt de la marque en question ne révèle justement pas l’intention de nuire au Requérant.

En plus du droit à faire valoir sur le Nom de Domaine, le Tribunal ADR considère que la Partie Défendante détient un intérêt légitime sur le Nom de Domaine.

Il est probable que le Défendeur a procédé au dépôt de la marque DOMAIN, au Benelux, essentiellement dans le but d’obtenir l’enregistrement du nom de domaine correspondant au cours de la période Sunrise.

En l’espèce le Tribunal ADR considère que la Partie Requérante ne rapporte pas la preuve d’une quelconque mauvaise foi imputable à la Partie Défendante relativement à l’enregistrement ou à l’utilisation du Nom de Domaine.

Le Tribunal rappelle que le Défendeur exploite le nom de domaine litigieux dans son sens purement générique, à savoir en liaison avec des services de réservation et de gestion de noms de domaine. D’après les nombreux éléments versés au dossier, rien de permet de relever une quelconque mauvaise foi, une quelconque intention de nuire au Requérant, dans l’usage effectué par le Défendeur du nom de domaine litigieux : le nom de domaine domain.eu n’a pas été enregistré pour empêcher le Requérant d’obtenir le nom de domaine correspondant (de fait les candidats à l’enregistrement de ce nom de domaine furent particulièrement nombreux), et il n’est pas exploité pour perturber les activités du Requérant, ou pour créer une confusion avec ses activités.

Par ailleurs, quant à la tentative de négociation pour le rachat de domaine.info en échange du transfert de domain.eu invoquée par la Partie Requérante, le Tribunal ADR estime d’une part que si cette tentative était avérée elle ne saurait seule constituer un élément suffisant pour conclure à la mauvaise foi de la Partie Défendante et qu’en tout état de cause cette allégation n’est pas justifiée puisque l’attestation annexée à la requête ne correspond pas aux termes de la requête et ne fait aucune mention du Nom de Domaine.

En conséquence, le Tribunal ADR conclut dans la présente procédure au rejet de la demande de transfert du Nom de Domaine à la Partie Requérante.


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