Premières décisions émanant des litiges gérés par l’Afnic

Dans un communiqué de presse, l’AFNIC a rendu ses premières décisions relatives à des noms de domaine en .FR en application de la procédure mise en place le 22 juillet dernier visant à résoudre les cas de violations manifestes des dispositions du décret du 6 février 2007. Une vingtaine de dossiers ont été reçus par l’Afnic.

Cette procédure s’adresse aux ayant droits définis par le décret, notamment les collectivités et les détenteurs de marques. Elle s’applique à toutes les extensions gérées par l’AFNIC et concernées par le décret.

250 € par nom de domaine litigieux

Elle est payante (250 euros HT par nom de domaine), se déroule en 45 jours et ne peut concerner qu’un seul nom de domaine à la fois.
Les demandes doivent être motivées, la charge de la preuve reposant sur l’initiateur du dossier.

Le nom de domaine visé est « gelé » par les services de l’AFNIC dès le début de la procédure : il continue de fonctionner mais ne peut plus faire l’objet de modifications techniques ou administratives.

La décision est prise par l’AFNIC mais ne peut porter que sur les cas manifestes.

Décisions impliquant des titulaires particuliers

En l’absence de ce caractère manifeste, le litige doit être résolu par les procédures habituelles (Procédures Altenatives de Résolution des Litiges (PARL) ou tribunaux).
À ce jour, l’AFNIC a reçu une vingtaine de dossiers dans le contexte de cette procédure.
Les noms de domaine litigieux concernent aussi bien des collectivités, des établissements de service public que des titulaires de marques.

Parmi les six décisions publiées, toutes concernent des particuliers comme M. Amir M., titulaire de lcp.fr face à La Chaîne Parlementaire ou M. Richard L. propriétaire de airchina.fr face à Air China.

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