Première Parl pour un .fr

Le 6 septembre, la première procédure alternative de résolution de litiges (Parl) du « .fr » par décision technique a eu lieu. Le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI a rendu sa décision.
Le litige portait sur le nom de domaine cybermut.fr.

Dépôts de marques françaises

La société française Skiwebcenter l’avait déposé le 19 mai dernier, alors que l’entreprise strasbourgeoise Euro-Information avait « deux enregistrements de marques françaises du 6 juin 1995 portant sur le nom CYBERMUT et du 10 septembre 1999 portant sur le nom CYBERMUT PAIEMENT, un enregistrement de marque communautaire du 10 février 2000 portant sur le nom CYBERMUT PAIEMENT, et des noms de domaine cybermut.com, cybermut.net et cybermut.org respectivement enregistrés le 4 novembre 1997 pour les deux premiers et le 6 septembre 2001 pour le troisième ».

Condamnation d’un nom de domaine non actif

Euro-Information utilise le terme cybermut « à titre commercial en relation avec une gamme de services bancaires et de paiement en ligne ». Euro-Information a déclaré que Skiwebcenter faisait rediriger cybermut.fr sur son site institutionnel. Ce fait n’a pas été prouvé.
Cependant, et élément plus qu’intéressant « l’utilisation du nom de domaine au sens du Règlement n’implique pas nécessairement que le nom de domaine soit actif, c’est à dire permette l’accès à un site ou une page web ».

La décision de l’expert William Lobelson est sans équivoque : « l’enregistrement et l’utilisation du nom de domaine litigieux constituent une atteinte aux droits du requérant protégés en France, ainsi qu’aux règles de la concurrence et du comportement loyal en matière commerciale, et que le requérant est fondé à solliciter la transmission à son profit du nom de domaine, l’expert ordonne en application de l’article 20c) du Règlement la transmission du nom de domaine au profit du requérant, sous réserve de sa conformité avec la Charte. »
Cette première décision Parl tend à démontrer qu’un nom de domaine enregistré en .fr correspondant à une marque française ne peut l’être que par le détenteur de la dite marque. N’oublions pas aussi les questions de classe.

Rappelons que la Parl est un mode alternatif de résolution de litiges rapide (dans ce cas précis, deux mois) mis en place lors de l’ouverture du .fr. Elle n’est pas à confondre avec les décisions en référé connues depuis l’ouverture. Dans le cadre d’une Parl, il n’y a pas de dommages et intérêts, par exemple.

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