Premier .fr particulier jugé devant l’OMPI

Depuis le 20 juin 2006, .un .fr sur deux est enregistré par un particulier. Un jour ou l’autre, un litige impliquant directement un particulier devait arriver. C’est désormais chose faite, avec le nom de domaine transactive.fr jugé devant le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI. Une première affaire atypique née d’une erreur d’un registrar, qui fait référence à la protection de la dénomination sociale et à la reproduction de codes sources.

Le Requérant est la société Transactive, dont le siège est situé à Paris. Le Défendeur est Monsieur Arthur P., un résident parisien. Le nom de domaine transactive.fr a été enregistré le 27 octobre 2006 auprès de l ‘AFNIC, via le prestataire Internet Gandi.

Communication des coordonnées du titulaire

Suite à la plainte du requérant, Gandi a dû communiquer les coordonnées du titulaire du nom de domaine qui était non publiques.

La société Transactive, créée en 1988, est une filiale du groupe Thomson qui édite et distribue différentes revues et produits électroniques dans le domaine du Droit.

Le Requérant expose avoir exploité le nom de domaine transactive.fr jusqu’au 27 octobre 2006, date à laquelle il est redevenu disponible, suite à une erreur de l’unité d’enregistrement, et a été enregistré par le Défendeur.

Pour une fois, le droit des tiers fait appel à la dénomination sociale et non à une marque enregistrée.

L’Expert, Alain Bensoussan, constate que le nom de domaine transactive.fr est la reproduction à l’identique de la dénomination sociale du Requérant et qu’il apparaît des pièces versées aux débats et en l’absence de contestation du Défendeur que ce nom de domaine était exploité par le Requérant pour présenter son activité avant son enregistrement par le Défendeur.

La dénomination sociale d’une société est protégée contre toute reproduction ou imitation s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public.

Reproduction de codes sources

Il est établi par les pièces versées que le nom de domaine transactive.fr ne donne accès qu’à une page blanche, mais que sont reproduits dans le codage de cette page les codes sources de la page d’accueil du site Internet du Requérant, et même la mention du copyright du Requérant.

L’Expert constate que la reproduction des codes sources du site du Requérant pour exploiter le nom de domaine transactive.fr est de nature à générer un référencement du site transactive.fr sur les moteurs de recherche et à générer un risque de confusion avec le Requérant dont la dénomination sociale est TRANSACTIVE et qui est également présent sur Internet à partir d’un site dont la nouvelle adresse est www.transactive-france.com.

Alain Bensoussan déduit de la reproduction de ses codes sources, que le Défendeur avait connaissance des droits du Requérant et que l’enregistrement du nom de domaine transactive.fr n’a pas pu être effectué légalement.

L’Expert considère également que le Requérant a dûment justifié de ses droits sur sa dénomination sociale TRANSACTIVE depuis son immatriculation en 1988. Alain Bensoussan ordonne la transmission au profit du Requérant du nom de domaine transactive.fr.

Pour en savoir plus :

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