Pas de marques, pas de .eu ?

Tandis que l’Eurid s’affaire à négocier avec l’Icann pour intégrer le .eu dans les serveurs DNS mondiaux, les juristes d’entreprises, cabinets d’avocats et de conseils commencent à préparer leurs armes pour être sur d’obtenir leur .eu.
Principal argument dans la course au .eu : le dépôt de marque.

Comme nous l’annonçons dans notre calendrier prévisionnel, la première phase de « sunrise period » concerne seulement « les marques nationales et communautaires enregistrées, les indications géographiques, (…) qui peuvent être proposés comme noms de domaine à enregistrer par les titulaires et les licenciés de droits antérieurs sur ces noms ».

Quels justificatifs ?

Concrètement pour être prioritaire dans l’obtention du .eu, « la demande d’enregistrement d’un nom de domaine fondée sur un droit antérieur doit inclure une référence à la base juridique nationale ou communautaire sur laquelle se fonde le droit détenu sur le nom, ainsi que toute autre information pertinente, comme le numéro d’enregistrement de la marque, des informations concernant la publication dans un journal ou bulletin officiel, des informations relatives à l’inscription dans les associations professionnelles ou commerciales et dans les chambres de commerce ».

Un traitement chronologique

« Dès la réception de la demande, le registre bloque le nom de domaine concerné jusqu’à ce que la validation ait été effectuée ou jusqu’au dépassement du délai fixé pour la réception des pièces documentaires », soit 40 jours. En cas de plusieurs demandes sur le même nom de domaine, le registre les traitera par ordre chronologique. Une base de donnée sera ouverte avec les informations sur les noms de domaines, « les bureaux d’enregistrements qui ont déposé la demande, le délai pour les dépôts des documents de validation et les demandes ultérieures ». Les pièces justificatives seront soumises à un agent de validation.

L’Eurid rappelle « qu’un nom de domaine jugé diffamatoire, raciste ou contraire à l’ordre public par une juridiction d’un Etat Membre doit être bloqué par le registre dès le moment où la décision de justice lui ai notifié et doit être révoqué après notification de la décision définitive ». En clair, si des pays offrent la possibilité d’enregistrer des marques alors que d’autres l’interdissent, il n’est pas évident que le nom demandé soit automatiquement validé.

Trois millions de marques en Europe

Le .eu s’avère être un enjeu important pour les sociétés qui se positionnent sur le marché européen. Pour ceux qui souhaitent s’inscrire dans cette optique, il leur est conseillé de profiter de la « sunrise period » afin de déposer leur marque en nom de domaine .eu.
Rappelons qu’en 2003, l’INPI (Institut National de la propriété industrielle) comptabilisait 1 047 000 marques nationales et 329 000 marques communautaires en vigueur en France.

Au niveau européen, l’OHMI (Office de l’harmonisation dans le marché intérieur) relève « plus de 3 millions de marques enregistrées dans les états de l’union européenne ».

Ces chiffres démontrent que, potentiellement, le dépôt en .eu peut être très élevé dès la première phase de « sunrise period ».

Pour ceux qui n’ont pas de marque, il est utile de savoir que l’enregistrement d’une marque française prend normalement six semaines après le dépôt de la demande d’enregistrement, si la marque est recevable. A noter que pour déposer une marque à l’INPI, elle doit être distinctive (pas de générique ou de caractéristique), licites et disponibles.