Nouveau litige en .fr

Le 18 janvier 2005, l’Expert de l’OMPI a rendu sa décision sur le litige concernant le nom de domaine cic-banque.fr, opposant la société Crédit Industriel et Commercial (CIC) à Pneuboat Sud, basé à Béziers. Cette dernière le mettait en vente au prix de 600 £ sur un site de courtage.

Titulaire de nombreuses marques et noms de domaine, le CIC n’a pas eu de mal à prouver son droit au nom. De plus, le nom renvoyait « vers une page parking en français du courtier en noms de domaine SEDO, sur laquelle figurait la mention suivante : ‘cic-banque.fr : le nom de domaine est à vendre. Le nom de domaine apparaissait comme mis en vente par son propriétaire pour un montant minimum de 600 £ ». Le CIC a mis en demeure le défendeur. Ce dernier lui a proposé de céder le nom à 600 €, puis à 575 €.

Le CIC refuse le rachat à l’amiable

Le CIC a refusé et « a informé le Défendeur qu’à défaut d’une transmission amiable du nom de domaine litigieux, une procédure serait engagée à son encontre aux fins de récupération du nom de domaine ». Pneuboat Sud a alors « désactivé le renvoi du nom de domaine litigieux vers le site Internet “sedo.fr”, ce nom de domaine renvoyant désormais vers une page de parking du prestataire d’enregistrement ». Puis le 3 décembre 2004, la redirection du nom de domaine a été de nouveau modifié en renvoyant « vers une page active http://j.schalk.free.fr sur laquelle figurent notamment les mentions suivantes : Partageons pour un monde meilleur-Conseil et Information pour les Consommateurs de la banque alimentaire de l’Hérault ». Contenu étonnant pour une « association ayant pour objet le développement et la promotion de la pratique du bateau pneumatique et l’organisation de raids nautique »

Utilisation du nom de domaine litigieux

Le fait de proposer « dans un premier temps, le nom de domaine à la vente pour la somme de 600 livres, puis de réitérer cette demande après avoir été informé par le Requérant de l’existence de ses droits antérieurs et de sa volonté de voir le nom de domaine transférer à titre amiable, démontre que le Défendeur n’a jamais entendu en faire une exploitation légitime mais, purement lucrative ». Intention nullement niée par Pneuboat Sud, dans son échange de courrier avec le CIC.

Des liens concurrents

La page de parking « sur laquelle figuraient de nombreux liens hypertexte, renvoyant eux-mêmes vers des sites Internet de sociétés directement concurrentes ainsi que vers des sites de répertoires de sites de banque en ligne et de comparateurs de prix et de services, démontre la volonté du Défendeur d’induire en erreur l’Internaute, qui peut penser, légitimement, accéder au site Internet officiel du Requérant».

« En conséquence, l’Expert considère que l’utilisation du nom de domaine litigieux par le Défendeur est intervenu tout à la fois en violation des droits du Requérant sur les marques dont il est titulaire et en violation du principe de loyauté dans les relations commerciales. »

Le détail de la décision disponible en cliquant ici.

Cette procédure alternative de résolution des litiges (dite Parl) du “.fr” par décision technique fait suite à d’autres cas récents. L’Afnic a annoncé au Salon des entrepreneurs que d’autres étaient en cours. A suivre sur MailClub.info