New-York avec mon .fr

Après Network Solutions, c’est la deuxième société américaine qui récupère un nom de domaine en .fr devant l’OMPI. Le litige porte sur artnet.fr, enregistré depuis sept ans par une société française. Les cas de récupération de .fr par des sociétés étrangères sont rares. Depuis 2004, seul trois précédents cas avaient été traités.

Il s’agit de :
networksolutions.fr, récupéré par le prestataire américain contre le bureau d’enregistrement français, French Connexion et M. Syamak Bavafa.

Passion For Life Healthcare Limited (société anglaise) avait obtenu doucenuit.fr, face au français Euromark.

Austrian Airlines, société autrichienne, a remporté austrianairlines.fr, face à Laurent N., Eurodns France.

Artnet.fr entre Toulon et New-York

Le litige concernant le nom de domaine artnet.fr oppose le requérant ArtNet Worldwide Corporation, basé à New York, aux États-Unis à M. Michel Jean-Luc Estades, situé à Toulon, France.

La société ArtNet Worldwide Corporation a pour activité la prestation de services dans le domaine de l’art. Il est titulaire d’une marque française ARTNET enregistrée auprès de l’INPI sous le n° 95 570 977, déposée le 10 mai 1995 et renouvelée le 25 octobre 2005 pour les services suivants en classes 35, 41 et 42 : “fourniture d’informations relatives à l’art, au commerce et à la vente aux enchères par des moyens électroniques, informatiques et assisté par des ordinateurs. Organisations de conférences et d’expositions relatives à l’art. Vente aux enchères.”

Le Requérant possède également depuis le 21 mai 1995 le nom de domaine artnet.com.

Le Défendeur immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Toulon, a pour activités : “achat, vente dépôt d’objets anciens, brocante, antiquités, articles cadeaux, meubles, cadres et livres neufs, édition d’ouvrages d’art, organisation de ventes, salons, promotions d’artistes, expertise, conseil en placement artistique”.

Nom commercial du défendeur

Au jour de la requête, le Défendeur exerce son activité sous l’enseigne Antiquités Art Conseil Galerie Michel Estades et sous le nom commercial Antiquités Art Conseil Galerie Michel Estades Artnet.

Le 18 décembre 2000, le Défendeur a réservé le nom de domaine litigieux artnet.fr, qu’il exploite.

L’Expert, Christiane Féral-Schuhl, constate que le nom de domaine litigieux artnet.fr constitue la reproduction exacte de la marque française ARTNET dont le Requérant est titulaire depuis 1995.

Les pièces initialement transmises à l’Expert ne lui permettant pas de déterminer si, à la date de l’enregistrement du nom de domaine, le Défendeur disposait ou non de droits antérieurs sur le terme Artnet, en l’occurrence au titre de son nom commercial. Par ordonnance de la Commission Administrative du 30 janvier 2007, il a été demandé au Défendeur “d’apporter (…) toutes pièces ou documents permettant de justifier du nom commercial sous lequel M. Michel Estades exerçait son activité au jour de la réservation du nom de domaine litigieux, soit le 18 décembre 2000”.

En réponse à cette demande, le Défendeur a communiqué à l’Expert un extrait Kbis daté du 1er février 2007 et a indiqué que ce document ne faisant apparaître aucune modification depuis le 18 avril 1986, date de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, il convenait d’en déduire que le Défendeur avait toujours, et a fortiori à la date d’enregistrement du nom de domaine, exercé son activité sous le nom commercial Antiquités Art Conseil Galerie Michel Estades Artnet.

Cependant, dans sa réponse du 6 février 2007, le Requérant a communiqué à l’Expert deux publications du Bodacc, dont il ressort qu’une modification sur le nom commercial est survenue le 14 janvier 2001 et que cette modification a consisté en l’adjonction du terme Artnet au nom commercial antérieurement utilisé par le Défendeur, à savoir Antiquités Art Conseil Galerie Michel Estades.

Dès lors, Christiane Féral-Schuhl relève que le 18 décembre 2000, jour de la réservation du nom de domaine litigieux, le Défendeur ne disposait d’aucun droit particulier sur le terme Artnet (NDLR : Comment l’Afnic a donc pu valider cet enregistrement ?).

L’Expert observe par ailleurs que « le Défendeur utilise le nom de domaine artnet.fr pour fournir des services qui ne peuvent qu’être considérés comme similaires à ceux fournis par le Requérant sur son site www.artnet.com. En effet, si le Défendeur estime que ses activités et celles du Requérant ne sont ni similaires ni identiques, il n’est pourtant pas contestable que les Parties interviennent bien dans le même secteur d’activité, à savoir le domaine de l’art, et que leurs sites Internet respectifs ont bien vocation à fournir le même type d’informations (destinées au même public. De même si le site du Requérant est accessible en langue anglaise, celui-ci justifie d’une activité importante à destination de galeries d’art françaises« .

Par ailleurs, Christiane Féral-Schuhl constate que la seule utilisation faite par le Défendeur du terme Artnet réside dans l’enregistrement du nom de domaine litigieux et, postérieurement, en l’adjonction du terme Artnet à son nom commercial. En effet, le terme Artnet ne figure nulle part dans le contenu du site Internet www.artnet.fr et le Défendeur ne justifie aucunement dans ses pièces d’une utilisation de ce terme pour désigner son activité ou se faire connaître auprès du public. Au demeurant, il sera rappelé que le nom commercial du Défendeur n’est pas Artnet mais Antiquités Art Conseil Galerie Michel Estades Artnet. De surcroît, les éléments du dossier démontrent que le Défendeur se présente et communique uniquement sous les termes “Galeries Michel Estades”.
L’Expert considère en conséquence que l’enregistrement et l’utilisation du nom de domaine par le Défendeur portent atteinte aux droits du Requérant sur le terme Artnet, et en particulier à ses droits de marque.

Une société étrangère a le droit d’avoir un .fr

Si le Défendeur conteste le droit pour une société non immatriculée en France d’enregistrer un nom de domaine en “.fr” ne saurait être retenu en l’état des dispositions de la Charte de nommage de l’Afnic. L’article 10.2 de la Charte reconnaît en effet aux titulaires de marques déposées auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle le droit d’enregistrer un nom de domaine en “.fr”.

De même l’argument du Défendeur tendant à reprocher au Requérant de n’avoir pas procédé à la réservation du nom de domaine artnet.fr lorsque celui-ci était disponible ne saurait être accueilli. D’une part, la possibilité de réserver des noms de domaine en “.fr” n’est offerte aux titulaires de marques françaises que depuis novembre 2001. D’autre part, et tel qu’il a notamment été retenu dans Artcurial contre Kangaroo, Litige OMPI No. DFR2004-0004, l’absence d’enregistrement en “.fr” d’un signe ne peut être assimilée à une renonciation, même tacite, de son titulaire à ses droits.

L’Expert ordonne la transmission au profit du Requérant du nom de domaine artnet.fr.

Pour en savoir plus :

Lire la décision OMPI complète

Lire notre article : Network Solutions récupère son .fr devant l’OMPI

Lire notre article : Un nom de domaine ronflant

Lire notre article : EuroDns jugé responsable d’un nom de domaine litigieux devant l’OMPI