Network Solutions récupère son .fr devant l’OMPI

Network Solution, la première société fondée pour l’enregistrement de noms de domaine, vient de récupérer le nom de domaine « networksolutions.fr » devant l’OMPI. Depuis 2000, il était enregistré par un bureau d’enregistrement français de noms de domaine, French Connexion et M. Syamak Bavafa.

Fondée en 1979, la société américaine requérante est historiquement le premier registrar de noms de domaine. Elle est par ailleurs titulaire des noms de domaine networksolutions.com, .net, .org, .info ou .biz.

Le défendeur est la société French Connexion et M. Syamak Bavafa qui a enregistré le nom de domaine networksolutions.fr le 3 mars 2000. Cette société est représentée dans le cadre de la procédure par Monsieur Syamak Bavafa.

Monsieur Syamak Bavafa fait valoir qu’il est le propriétaire des marques “Network Solutions” et “Solutions Réseaux”. Il précise qu’il a procédé à l’enregistrement de la marque “Network Solutions” en France en 2000 dans une logique d’exploitation nationale d’une solution réseau car, à cette époque, “Network Solutions” n’avait aucune signification en France

En signe de bonne foi, il affirme avoir proposé une cession de la marque “Network Solutions” au Requérant.

Ainsi, 1500 € ont été proposés pour le transfert de la marque et du nom de domaine. Monsieur Bavafa se défend d’avoir recherché une quelconque plus value dans cette opération. Juste de quoi couvrir les frais d’enregistrements auxquels il avait eu à faire face.

Par ailleurs, le Défendeur nie toute redirection vers le site de French Connexion. Selon ses dires, le nom de domaine litigieux renvoyait vers une page de confirmation faisant état de la situation de ce nom de domaine.

Atteinte aux droits des tiers

Conformément à l’article 19 (1) de la Charte de Nommage de l’AFNIC, il appartient au déposant d’un nom de domaine de vérifier que celui-ci ne portent pas atteinte aux droits des tiers.

L’Expert constate que le « Requérant justifie être titulaire de droits privatifs sur la dénomination “Network Solutions” sur le territoire français. En revanche, l’Expert constate que la plupart des demandes d’enregistrement de marque communautaire sont l’objet d’une procédure d’opposition« .

L’Expert note que la dénomination ”Network Solutions” jouit d’une certaine notoriété s’agissant plus précisément des services Internet et informatiques, y compris les services de “registrar” et associés. Il ressort des pièces communiquées par le Requérant que le Défendeur intervient dans un domaine d’activité identique ou, à tout le moins, similaire à celui exercé par le Requérant sous la dénomination “Network Solutions”.

Dès lors, il y a tout lieu de croire, au jour de l’enregistrement du nom de domaine litigieux , à savoir en 2000, que le Défendeur ne pouvait ignorer l’existence des droits antérieurs détenus par le Requérant.

Contrefaçon et concurrence déloyale

L’expert constate que si, à ce jour, le nom de domaine litigieux mène vers une page d’erreur, en revanche il ressort des documents communiqués par le Requérant que le nom de domaine litigieux renvoyait vers le site du Défendeur, ayant notamment pour activité l’enregistrement de noms de domaine.

Dans sa décision, l’expert constate « qu’il est incontestable que l’utilisation qui était faite du nom de domaine avait pour seul objet de profiter indûment de la notoriété de la dénomination “Network Solutions”, et ce afin de créer un risque de confusion dans l’esprit de l’internaute fondé à croire qu’il existe entre le Défendeur et le Requérant des liens commerciaux« .

Il résulte de ce qui précède que l’enregistrement et l’utilisation du nom de domaine ont été effectués de manière déloyale aux seules fins de tirer indûment profit de la notoriété attachée à la dénomination “Network Solutions” et priver par là même le Requérant de disposer de la déclinaison de la marque dont il est titulaire en .fr.

Le défendeur est contraint de rétrocéder le nom de domaine en faveur du registrar américain.

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