Marques figuratives, la fin du débat ?

Alors que la première « sunrise period » du .eu débute dans 13 jours pour les détenteurs de marques enregistrées, de nombreux propriétaires s’interrogent sur la validité de leurs marques figuratives. L’Eurid apporte ses précisions.

Dans les règles de la période Sunrise édictées par l’Eurid, les noms de domaine en .eu peuvent être demandés dès le 7 décembre 2005 à certaines conditions.

Ces noms de domaine doivent correspondre strictement à des marques enregistrées.
« Un droit antérieur invoqué pour un nom inclus, dans des éléments figuratifs ou composés (comprenant des mots, figures, dessins, logos…) ne sera accepté que si :
le signe contient exclusivement un nom, ou
l’élément verbal est prédominant et peut être clairement séparé ou distingué de l’élément figuratif

pour autant que :

– tous les caractères alphanumériques (y compris les traites d’union, s’il y en a) inclus dans le signe sont contenus dans le nom de domaine demandé, dans le même ordre que celui dans lequel ils apparaissent dans le signe
– l’impression générale du mot est apparente, sans qu’il soit raisonnablement possible de mal lire les caractères dont le signe se compose »
.

Droit au nom strict, mais avec ses exceptions

Les références du type « TM », « SM », « SA », « GmbH », « Ltd » peuvent être omises dans le nom de domaine demandé.

Et les noms de domaine ?

Si un demandeur « invoque un droit antérieur pour un nom qui inclut un domaine de premier niveau Internet (tel que .com, .net, .eu, .fr…), le nom complet pour lequel un droit antérieur existe inclut ce suffixe de domaine ».

Rappel des justificatifs pour les marques enregistrées

Pour prétendre à la « sunrise 1 » du 7 décembre 2005, les preuves justificatives suivantes sont autorisées :

« Les copies de document officiel publié par le bureau des marques compétant indiquant que la marque de commerce est enregistrée (certificat d’enregistrement, certificat de renouvellement, extrait officiel de registre, déclaration du bureau des marques, publication du fait de l’enregistrement dans un journal officiel, etc…) ; ou

– un extrait d’une base de données (en ligne) officielle exploitée et / ou gérée par le bureau des marques national à prendre en compte, le Bureau Bénélux des marques, l’OHMI, l’OMPI. Les extraits de bases de données commerciales ne sont pas acceptables même lorsqu’ils reproduisent exactement les mêmes informations que les extraits officiels ».

Pour réserver votre .eu, découvrez le site spécial .eu du MailClub, registrar officiel, en cliquant ici.