L’Union Européenne obtient un centre d’arbitrage pour les litiges de noms de domaine en .COM

Le conseil d’administration de l’Icann a validé la demande de la cour d’arbitrage tchèque (CAC) pour devenir un centre habilité à gérer les litiges de noms de domaine selon les principes UDRP. La CAC va désormais pouvoir gérer les conflits liés aux .COM, .NET et consors.

David-Irving Tayer, Arbitre et Médiateur auprès du Centre d’Arbitrage et de Médiation de l’OMPI et Panéliste auprès du Centre d’arbitrage des litiges relatifs au « .eu » voit cette intégration comme « une nouvelle représentation de l’Union Européenne en matière de litiges. De prime abord, on pourrait pense qu’il s’agit uniquement d’un centre de plus mais c’est LE centre de l’Union Européenne donc en concurrence avec le NAF (National Arbitration Forum) des USA, le HKCIAC pour les titulaires en Asie… et l’OMPI qui est à l’heure actuelle le plus connu sur l’Europe ».

Cette intégration pourrait avoir une incidence en terme tarifaire. David-Irving Tayer, note « qu’aujourd’hui, une procédure à l’OMPI coûte 1 500 $ USD (soit environ 1100 Euros) contre 1 800 Euros pour la Chambre Tchèque ». L’avenir nous dira ce que cette nouvelle concurrence va apporter dans le marché des litiges de noms de domaine.