L’OMPI veut protéger les marques dans les futures extensions

Alors que l’Icann a prévu de créer 6 nouvelles extensions, l’OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle) recommande un mécanisme uniforme de réglementation des enregistrements pour ces futurs noms de domaine.

M. Francis Gurry, vice-directeur général de l’OMPI a supervisé le rapport, intitulé « New Generic Top-Level Domains: Intellectual Property Considerations ». Selon lui, « l’introduction de nouveaux gTLD soulève des difficultés particulières pour les titulaires de droits de propriété intellectuelle qui souhaitent protéger leurs noms de domaine contre tout enregistrement non autorisé par des tiers. Avec le développement de l’utilisation de l’Internet et du commerce électronique, l’importance stratégique des noms de domaine en tant que signes distinctifs s’est considérablement accrue ».

Ce rapport fait suite à une demande de l’Icann (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers). Depuis 2000, de nouvelles extensions (aero, .biz, .coop, .info, .museum, .name et .pro) ont vu le jour avec leurs lots de litiges.

Certaines procédures propres aux services d’enregistrement sont en place comme les plaintes STOP pour le domaine .biz, les contestations d’enregistrement préliminaires dans le domaine .info, et les plaintes ERDRP pour le domaine .name.

Déposer son portefeuille de marques

A partir de la fin de l’année, les .post, .mobi, .jobs, .travel, .xxx et .cat pourraient devenir une réalité. Pour M. Gurry, « si les noms de domaine sont attribués de manière aléatoire dans les gTLD qui viennent d’être créés, les titulaires de droits de propriété intellectuelle seront forcés de se battre contre les cybersquatteurs pour enregistrer leurs propres marques – à moins que des garde-fous supplémentaires ne soient mis en place ». Conclusion, « l’enregistrement de l’intégralité de leur portefeuille de marques constitue souvent, pour les propriétaires de marques, la seule façon d’empêcher des cybersquatteurs de s’emparer de leurs désignations ».

Les conclusions du rapport souhaitent offrir « aux titulaires de droits de propriété intellectuelle la possibilité d’enregistrer leurs désignations protégées au cours d’une certaine période avant d’ouvrir l’enregistrement au grand public. S’agissant des gTLD parrainés ou réservés dans lesquels les titulaires de propriété intellectuelle peuvent ne pas remplir les conditions requises pour enregistrer des noms de domaine, il conviendrait de leur offrir la possibilité d’obtenir des enregistrements défensifs au cours de cette période initiale ».

Ces mesures ont pour objectif :
– de permettre aux administrateurs de nouveaux gTLD de ne pas « élaborer leur propre mécanisme de protection des droits de propriété intellectuelle, tâche pour laquelle ils ne sont pas nécessairement préparés » ;
– d’éviter l’ICANN « de surveiller la mise en œuvre correcte des mécanismes de protection multiples appliqués par les différents gTLD (alors que la phase expérimentale de validation de l’ICANN concernant les nouveaux gTLD s’est achevée) »;
– de favoriser les titulaires de droits de propriété intellectuelle qui « n’auraient pas à consacrer des ressources importantes à la compréhension et à l’utilisation de différents mécanismes de protection des droits »;
– de garantir au grand public un renforcement de la fiabilité et de la crédibilité des domaines.

Rappelons que les recommandations faites par l’OMPI sur les noms de domaine en 1999, ont conduit à l’adoption des principes UDRP. Il s’agit d’un « règlement indépendant des litiges découlant de l’enregistrement abusif de marques en tant que noms de domaine. En vertu des principes UDRP, le requérant doit démontrer que le nom de domaine en litige est identique à sa marque ou semblable au point de prêter à confusion avec celle-ci, que le défendeur n’a ni droit ni intérêt légitime sur le nom de domaine et qu’il a enregistré et utilisé celui-ci de mauvaise foi ». Le centre a instruit plus de 15 000 procédures de règlement des litiges au titre de ces mécanismes.