L’OMPI tranche son 25 000ième nom de domaine litigieux

Le Centre d’arbitrage et de médiation de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) a atteint le chiffre de 25 000 litiges réglés en sept ans d’existence.

Des décisions en faveur des plaignants

L’OMPI traite les plaintes selon les Principes directeurs concernant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (principes UDRP) et diverses autres procédures. La 25 000e affaire concerne le cybersquatting de redlionhotels.com, transmis au propriétaire de la marque, la chaîne Red Lion Hotels.

Un cas classique, sachant que sur les 7011 décisions qu’elles ont rendues, les commissions administratives de l’OMPI se sont prononcées en faveur des plaignants dans 5842 cas (84%) et les ont déboutés dans 1112 cas (16%).

Au cours de la période qui s’est écoulée entre le lancement de ces services de règlement des litiges selon les principes UDRP en décembre 1999 et le mois d’août 2006, le Centre de l’OMPI a été saisi de 9567 plaintes déposées selon les principes UDRP ou sur la base de ces principes (domaines génériques de premier niveau (gTLD) et domaines de premier niveau qui sont des codes de pays (ccTLD)), portant sur 17 912 noms de domaine distincts qui mettaient en présence des parties provenant de 136 pays.

Ce nombre s’élève à 25 085 si l’on prend en considération les plaintes traitées selon les diverses procédures ad hoc de règlement des litiges survenant au cours d’une phase préliminaire, conçues pour éviter une vague de plaintes liées à des cas de cybersquatting à la suite de l’introduction des nouveaux noms de domaine, à savoir des plaintes relatives aux domaines .info (contestations d’enregistrements préliminaires), .biz (plaintes selon les principes UDRP), .name (plaintes selon les principes UDRP) et .mobi (contestations d’enregistrements préliminaires).

Les principes applicables aux contestations d’enregistrements préliminaires ont permis d’établir des procédures qui offrent aux propriétaires de marques des moyens supplémentaires d’empêcher et de contrecarrer un enregistrement abusif effectué de mauvaise foi de leurs marques comme noms de domaine dans une phase de démarrage déterminée.

Le .com, l’extension la plus litigieuse

La plupart des 9567 plaintes déposées selon les principes UDRP ou sur la base de ces principes concernent des domaines internationaux, le domaine .com représentant environ 79% des noms concernés, suivi par les domaines .net (11%), .org (6%), .info (2%) et .biz, .travel, .aero et .edu (qui représentent ensemble 2%).

4 % de litiges pour les extensions locales

Sur les 9567 plaintes déposées au titre des principes UDRP, 418 litiges portaient sur des noms de domaine enregistrés en tant que ccTLD. Le Centre assure désormais des services de règlement des litiges dans 47 ccTLD tels que .ch (Suisse), .fr (France), .mx (Mexique) et .tv (Tuvalu). Le dernier a avoir été ajouté à cette liste (au début de l’année 2006) est le domaine .es (Espagne).

Les IDN aux rendez-vous

Le Centre propose aussi des services de règlement des litiges pour les enregistrements en caractères autres que latins (n’appartenant pas au code ASCII) tels que les alphabets arabe, chinois, cyrillique ou coréen (noms de domaine « internationalisés ») et a reçu jusqu’à présent 60 plaintes en rapport avec ces noms.

Le chiffre de 25 000 noms litigieux est minime par rapport aux 110 millions de noms de domaine existants (à peine 0,2 %). Il ne masque pas les millions de noms litigieux enregistrés pour lesquels les ayants-droits n’agissent pas faute de temps, de moyens ou de politique. Les indications OMPI passent sous silence également l’ensemble des noms récupérés à l’amiable. Rappelons qu’une procédure UDRP coûte 1500 dollars, hors frais des cabinets juridiques, et que les cybersquatteurs proposent souvent une récupération à l’amiable autour de ces tarifs…