Les PARL du « .fr »

Le nouvel article 38 de la charte de nommage précise que l’Afnic appliquera et respectera les décisions et/ou recommandations prises dans le cadre des procédures alternatives de résolution des litiges du « .fr ».

Il existera dès le 11 mai prochaine, accompagnant l’ouverture du .fr, deux procédures alternatives de résolution des litiges pour le .fr (PARL du .fr).

La PARL du « .fr » dite par « décision technique » est administrée par le Centre de médiation et d’arbitrage de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.

Il s’agit là de la transposition du modèle bien connu UDRP qui est appliqué depuis plusieurs années pour le « .com » par exemple mais également pour plus d’une trentaine de ccTLD à travers le monde dont le dernier est la Suisse.

Ce modèle transposé au « .fr » comporte un certain nombre de particularités, notamment l’intervention est limitée à un seul arbitre, arbitre qui doit avoir des compétences reconnues en droit français.

La décision rendue par l’arbitre, conformément à la procédure UDRP consiste soit au rejet de la demande, soit à la transmission, soit à la suppression du nom de domaine.

De fait, dans le cadre de cette solution, lorsqu’une décision est rendue par l’expert OMPI elle est adressée à l’Afnic qui la met en oeuvre de manière obligatoire sauf à ce que le titulaire des noms de domaine ait engagé une action judiciaire contre cette décision ce qui en suspend l’exécution pendant toute la durée de la procédure contentieuse.

Le PARL du .fr dite par « recommandation en ligne » est une procédure différente et innovante mise en place par le Centre de médiation et d’arbitrage de Paris.

A la différence de la procédure OMPI, cette solution n’est pas une solution obligatoire au sens où le titulaire du nom de domaine peut refuser de participer à son déroulement ce qui empêche purement et simplement de lancer la procédure.

Dans une telle hypothèse cependant, le tiers lésé pourra toujours faire valoir devant un tribunal que le titulaire du nom de domaine s’est refusé à cette procédure.

Le caractère non contraignant de cette procédure ne doit cependant pas masquer son extrême importance.

On peut en effet penser, même si les chiffres en peuvent être vérifier, que plus d’un contentieux de nom de domaine sur deux, voir plus, aboutit à une solution amiable et c’est précisément pour faciliter l’émergence de telles solutions que le CMAP propose cette nouvelle procédure.

Cette procédure est donc particulièrement adaptée aux litiges qui ne sont pas nécessairement des cas flagrants de cybersquatting qui relèveront avant tout de la procédure OMPI mais de cas de conflits de légitimité ou de situations telles qu’il est nécessaire pour les parties de trouver une issue amiable au contentieux plutôt que de s’engager dans une voie judiciaire souvent trop longue à l’échelle de l’internet.

Le tiers aviseur intervient ici comme un « facilitateur » dont la science sera mise à profit d’une solution la plus juste possible.

S’agissant du nom de domaine, son sort sera scellé dans le cadre d’un protocole signé par les parties sur la base ou non de la « recommandation en ligne ».

Extrêmement courte, de l’ordre de 16 jours, et particulièrement peu onéreuse, cette procédure permettra sans nul doute de traiter une grande partie des contentieux de la zone « fr ».