Les litiges des noms de domaine en .MA gérés par l’OMPI

Le registre du .MA adopte un nouveau règlement relatif à la procédure alternative de résolution des litiges liés aux noms de domaine « .ma » en coordination avec l’OMPI. C’est la 54ème extension pays (ccTLD) à passer sous le giron de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle.

Dans le cadre de la réorganisation de la gestion du domaine « .ma », et pour être conforme aux meilleures pratiques en la matière, l’ANRT a préparé, en coordination avec l’Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale (OMPIC) et l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), une procédure alternative de résolution des litiges (PARL) relatifs aux noms de domaine « .ma », ayant trait à des marques de fabrique, de commerce ou de services protégées au Maroc.

Une clause de la charte de nommage du Maroc

En effet, la charte de nommage du domaine «.ma» stipule que le titulaire, en demandant l’enregistrement d’un nom de domaine « .ma », s’engage à se soumettre à la PARL. Cette procédure ne concerne que les litiges relatifs à l’enregistrement des noms de domaine entre un titulaire et un tiers et ne vise en aucun cas les litiges relatifs à la responsabilité de l’administrateur ou à celle du gestionnaire et des prestataires.

La PARL, administrée par le Centre d’Arbitrage et de Médiation de l’OMPI, définit le conditions de règlement des litiges entre un requérant (la personne qui engage la procédure) et un défendeur (la personne qui détient le nom de domaine en litige).
La mise en oeuvre de cette procédure ne fait pas obstacle à la saisine d’un tribunal compétent, avant, pendant ou après cette procédure.

Rappelons que l’enregistrement des noms de domaine en .MA est globalement ouvert. On dénombre 24 000 .ma déposés actuellement.

Pour en savoir plus :
La PARL du .MA
La liste des pays dont les résolutions de litiges sont gérées par l’OMPI
Nos articles sur le .MA