Les élus s’affolent de l’ouverture du .fr

Fin avril, l’assemblée nationale a enregistré une proposition de loi « tendant à protéger le nom des collectivités locales sur internet de façon à assurer la gratuité de cette opération ». Elle émane de Monsieur Ménard, député UMP du Finistère. Le MailClub.info a voulu faire le point sur ce sujet. Interview de Monsieur Le Goof, assistant parlementaire de Monsieur le député, en charge de ce dossier brûlant.

« Monsieur Le Goof, on s’étonne de la publication tardive de cette proposition de loi (29 avril 2004) par rapport à l’ouverture du .fr du 11 mai. Quand est-il aujourd’hui ?

Le système législatif français prend du temps. Monsieur Ménard avait déjà évoqué cette loi avec ses amis députés fin mars. Actuellement, le sénat vient d’adopter cette proposition. Plus d’une centaine de députés ont cosigné cette proposition.

Quel est le contenu exact de la loi ?

Elle vise à ajouter dans le code général des collectivités territoriales un article. Il instaurait la gratuité de l’enregistrement du .fr aux communes, départements, régions ainsi que les établissements de coopération intercommunale. C’est l’Association française pour le nommage internet en coopération (Afnic) qui sera en charge de l’application de cet article.

Pourquoi cette loi ?

Suite à la décision de l’Afnic d’ouvrir à partir du 11 mai 2004, le .fr selon la règle du « Premier venu, premier servi », le député a trouvé inacceptable le fait que toute personne morale ou physique résidant en France puisse déposer le nom de domaine d’une collectivité locale.

Mais l’Afnic a pourtant adressé 37 000 courriers aux collectivités les avertissant de ces changements au mois de décembre 2003 ?

On ne se satisfait pas de cette situation. Notre proposition de loi est claire : le nom d’une collectivité locale ne peut, ni ne doit passer dans le domaine privé mais bien au contraire voir sa place dans le domaine public confirmée, et il me paraît nécessaire de bloquer cette libéralisation de l’enregistrement des noms de domaines. Les citoyens comprendraient mal que le nom de leur commune, de leur département ou de leur région serve d’adresse à des sites commerciaux. Le succès d’internet et sa généralisation montrent à quel point une collectivité locale qui dispose d’une adresse internet peut, par cet intermédiaire, créer un lien social supplémentaire et immédiat avec ses concitoyens.

Qu’en est-il par rapport au coût ?

Nous ne sommes pas d’accord de l’état actuel des choses. La réservation se fait obligatoirement par l’intermédiaire de prestataires de service privés et payants. Certaines mairies ont payé au prix fort leur .fr, alors que d’autres prestataires proposaient un tarif moins élevé. Monsieur le Député s’est assuré auprès de l’Afnic que cette dernière prenne en charge gratuitement l’enregistrement du .fr des collectivités.

Pourquoi Monsieur Ménard se sent-il aussi concerné ?

Il est maire de la première cyber-commune du Finistère, Châteauneuf-du-Faou, Finistère (3595 habitants). Il a été lui-même confronté à cette situation. Par ailleurs, nous travaillons sur le lancement d’une nouvelle extension : le .bzh pour la région Bretagne. L’Afnic accepterait de gérer cette extension comme elle le fait pour le .re de la Réunion. Le problème vient du nombre de lettres (ndlr : les cctlds country code top level domains comprennent obligatoirement deux lettres : l’obtention d’une extension à 3 lettres relève des gtlds). Nous regardons attentivement l’attitude de l’Icann vis-à-vis du .cat (lire par ailleurs) que cherche à déposer la Catalogne. S’il est accepté, nous ferons le forcing pour l’obtention du .bzh. »

La démarche de Monsieur le Député Ménard a été suivie du dépôt par Philippe Arnaud et Michel Mercier au Sénat d’une proposition de loi identique. Si la démarche de ces politiques est louable, il nous apparaît qu’elle vient sûrement trop tard. Les noms de villes ou communes encore libres ont été des cibles privilégiées lors de l’ouverture du 11 mai. Les grandes villes (lille.fr n’appartient pas à la ville de Lille !), les villes touristiques, les vignobles bordelais, les noms connus (ville de Vendome, ville d’Avion, villes de Chirac) n’ont pas échappé aux sociétés averties. Le fait de faire du commerce avec des noms de collectivités existe bien. C’était déjà le cas pour de nombreux .com et même pour quelques .fr. Depuis longtemps déjà, vittel.fr n’est pas le site de la ville de Vittel.

Toutefois si cette loi passait, quid de la gratuité de l’enregistrement ? Est-ce que l’Afnic fera traîner la mise en application afin de limiter le nombre de .fr à payer (les autres étant déjà pris) ? Fera t-elle un appel d’offres ? Ou cette mission sera-t-elle confiée aux conseils régionaux qui choisiront des prestataires de leurs régions ? Autant d’interrogations… Sans réponse pour l’instant.

En tant que site spécialisé dans l’information sur les noms de domaine, nous pensons que l’enjeu n’est peut-être plus au niveau du .fr, mais au niveau du .eu. Dans les ppr publiées dernièrement pour le .eu, il est écrit noir sur blanc : « Chaque état membre (ou pays adhérent) envoie à la Commission, dans les 2 mois suivant l’entrée en vigueur du présent règlement, une liste des noms qu’il demande de réserver ». Les noms de collectivités pourraient y être intégrés afin de ne pas subir les mêmes désagréments que pour le .fr.
Après le .eu, viendront peut-être les extensions pour les régions européennes, comme le souhaite Monsieur Le Goof. La suite au prochain épisode !