Les chiffres des whois anonymes en .fr

La troisième édition des rencontres internationales du droit et de l’informatique a abordé l’ensemble des problématiques liées aux noms de domaine. Ce colloque a permis aux participants d’échanger sur de nombreux thèmes, en particulier la gestion des noms de domaine en .fr dont les whois sont anonymes.

Un nouveau .fr sur deux est anonyme

Dans la première table ronde, Mathieu Weill, directeur général de l’Afnic, a indiqué que « les particuliers représentent près de 52% des nouveaux enregistrements en .fr (moyenne sur les 3 derniers mois : décembre – janvier – février). 165 000 noms de domaine ont été déposés par des particuliers fin février 2007 (22 % du portefeuille global). L’ouverture des noms de domaine « personne physique » s’accompagne de la confidentialité par défaut de l’identité du titulaire personne physique ».

Recommandation de la CNIL

Ces .fr particuliers disposent d’un principe de protection des données personnelles. Discuté avec la CNIL lors de la préparation de l’ouverture du .fr aux particuliers, il protège les données des titulaires et des contacts administratifs associés à des personnes physiques. Le directeur général de l’Afnic explique les conséquences pratiques de cette recommandation de la CNIL. « L’AFNIC (comme le bureau d’enregistrement) n’est pas autorisée à communiquer l’identité d’un titulaire à des tiers sauf si une ordonnance sur requête émanant d’un juge est présentée (par fax, e-mail, courrier – sans signification par huissier) ou si une PARL est ouverte (l’organisme de PARL n’est pas habilitée à communiquer au requérant les coordonnées d’un titulaire défendeur) ».

Six levées d’anonymat

Mathieu Weill convient que « cette procédure est vécue comme un « handicap » supplémentaire dans la défense des intérêts des tiers ». Depuis l’ouverture, on dénombre 6 levées d’anonymat (sur art. 145 du NCPC, art. 6 de la LCEN).

Dans l’atelier de fin de journée, Isabel Toutaud, responsable juridique de l’Afnic, est revenue sur le dispositif de mise en relation avec le contact administratif d’un nom de domaine dont les données whois sont en diffusion restreinte. Mis en place en octobre 2006, ce formulaire a été utilisé 330 fois.

Isabel Toutaud a rappelé que « bien que la zone .fr ne soit pas exempte de litiges, le nombre de litiges traités par le CMAP, l’OMPI et le Médiateur du Net se limite à quelques dizaines (versus 1200 à 1300 cas environ traités annuellement par l’OMPI toutes extensions confondues) ». 62 procédures ont été ouvertes entre 2004 et 2006 auprès du CMAP et de l’OMPI.

L’AFNIC a précisée qu’elle n’est pas un « gendarme de l’internet». « Elle fait respecter la charte de nommage votée par ses membres mais n’entend se substituer ni à la Justice, ni aux organismes tiers gérant les PARL. Elle ne peut juger du bien-fondé des enregistrements et n’a pas compétence pour intervenir sur l’utilisation faite des noms de domaine déposés ». Isabel Toutaud convient qu’un « équilibre est à trouver entre des règles apportant une sécurité plus forte, mais « étouffant » le développement de l’extension, et un système plus ouvert mais créant des opportunités d’abus. Pour autant l’AFNIC assume pleinement son rôle et réagit face aux violations manifestes de la Charte ».

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