Le règlement extrajudiciaire des litiges en .eu publié

Les noms de domaine en .eu viennent de connaître une nouvelle étape importante, à 27 jours du lancement officiel, avec la publication du règlement extrajudiciaire des futurs litiges.

L’EURid avait nommé la Court d’arbitrage Tchèque basée à Prague pour fournir une règle de résolution des conflits pour les noms de domaines en .eu. Elle a donc préparé les ADR (Alternative Dispute Resolution) ainsi que les règles ADR supplémentaires, comme demandé par le Commission Européenne dans ses Règles de politique d’intérêt général pour le .eu (EC Regulation 874/2004).

Ces ADR incluant les tarifs sont disponibles sur le site de la Court d’arbitrage Tchèque: www.arbcourt.cz/adreu.

Pour un litige concernant un à deux .eu, le coût sera de 1990 € pour un panéliste et de 3990 € pour trois panélistes.

La procédure ADR sera effectuée dans la langue sélectionnée par le propriétaire du nom de domaine conflictuel. Ce règlement extrajudiciaire des litiges en .eu sera ouvert à tout titulaire de droit reconnu. Il sera utilisé contre les titulaires de noms de domaine, sans droit ni intérêt légitime ou de mauvaise foi.

Appel aux spécialistes en propriété intellectuelle

La Court d’arbitrage fournira une administration de l’ADR dans les 20 langues de l’Union Européenne ainsi qu’elle fournira un réseau de panélistes experts de chaque état membre. La Court d’arbitrage Tchèque invite les experts en propriété intellectuelle avec des références sérieuses à devenir de panélistes pour les conflits .eu. Les exigences requises pour les panélistes intéressés sont disponibles sur le site de la Court d’arbitrage Tchèque : www.arbcourt.cz/adreu