Le pronom « Mon » n’écarte pas le risque de confusion

L’Agence pour le Développement de l’Administration Electronique (ADAE) vient de récupérer auprès du centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI (Organisation Mondiale de la propriété intellectuelle), les noms de domaine « monservicepublic.fr » et « monservice-public.fr ».

L’Expert, Christiane Féral-Schuhl, constate que les deux noms de domaine litigieux, enregistrés par un site d’une activité de conseil en management fin 2004, reproduisent tous deux l’expression “service public.fr”, laquelle correspond aux deux noms de domaine dont l’ADAE est titulaire depuis 2000 et qu’elle exploite via son site portail.

Reproduction d’une partie de la marque

Depuis 2001, l’ADAE est titulaire de la marque “Service-Public.fr Le Portail de l’Administration”. Le défendeur souligne que « l’enregistrement et l’utilisation des noms de domaine et ne portent en aucun cas atteinte à la marque (…), l’adjonction du pronom “mon” étant suffisant pour écarter un tel risque ».

Toutefois, l’Expert relève « dans le descriptif de l’acte d’enregistrement de cette marque, que celle-ci a pour objet de protéger plus particulièrement le site portail du Requérant, accessible via les noms de domaine et , lequel est notoirement connu, en particulier en France, sous la seule appellation “service-public.fr”, retenue dans la presse mais aussi par la majorité des citoyens français. Ainsi et contrairement aux affirmations du Défendeur, l’Expert considère qu’il ne saurait être sérieusement contesté que l’expression “service-public.fr” constitue l’élément essentiel de la marque du Requérant, étant précisé que la marque envisagée dans le cadre de la présente procédure ne porte pas sur les seuls termes “service public” comme l’allègue le Défendeur, mais sur l’expression “service-public.fr” ».

L’Expert conclut ainsi que les deux noms de domaine litigieux, en sus d’être une reprise quasi servile des deux noms de domaine antérieurement déposés par le Requérant.

Un espace personnel, notoirement connu

Par ailleurs, l’expert relève que « le Défendeur a pris soin de préciser sur son site internet qu’il était sans relation aucune avec les sites étatiques, mention qui démontre bien l’existence d’un tel risque ».

L’ADAE a prévu d’ouvrir prochainement « un espace personnel pour chaque usager le souhaitant intitulé “Mon.Service-Public.fr”, le cadre du projet plus vaste du Requérant de dématérialisation de ses relations avec les usagers ». L’expert note que « ce projet a fait l’objet de larges campagnes de publicité et d’articles de presse sous l’appellation “Mon.Service-Public.fr” depuis 2002 et ce fait ne pouvait être ignoré du Défendeur, au regard de ses activités professionnelles ».

Noms de domaine similaires au projet Mon.Service-Public.fr

L’expert souligne « qu’il est difficile de rejeter totalement l’idée que le défendeur avait conscience, si ce n’est la volonté, qu’en adoptant un nom de domaine similaire, si ce n’est identique, à celui du requérant connu sur l’ensemble du territoire français, il attirerait de ce fait des internautes à la recherche du site du Requérant ou de leur espace personnel, ou simplement d’informations sur ce projet en cours. L’expert relève en effet que le choix du défendeur ne s’est pas seulement porté sur des noms de domaine incluant les termes “service public” qui relèvent effectivement du langage commun, voir sur les termes “service public” avec un pronom autre que “mon”, mais sur deux noms de domaine reproduisant à l’identique le nom du projet en cours et publiquement connu du Requérant ».

Christiane Féral-Schuhl conclut que « la simple adjonction du pronom “mon” aux éléments essentiels de la marque du Requérant, n’est pas suffisante pour écarter tout risque de confusion dans l’esprit des internautes » et transfère les noms à l’ADAE.