L’avenir des noms de domaine français (7/8), vu par le MailClub

Le bureau d’enregistrement de noms de domaine, le MailClub, a participé à la consultation publique sur les modalités de gestion du domaine internet « .fr » et des extensions d’outre mer. Il vous propose ces réponses durant tout l’été. Cette semaine, les noms de domaine non conformes au CPCE et traitement des litiges, tarifs et statuts de l’office d’enregistrement.

Question 15 :

a) Les procédures alternatives de règlement des litiges existantes pour le « .fr » et le « .re » sont-elles satisfaisantes ?

b) Faut-il imposer à l’office d’enregistrement de chacune des extensions françaises la mise en place de procédures non contraignantes (de type médiation), de procédures contraignantes (de type arbitrage) ou les deux ?

c) L’office d’enregistrement devrait-il proposer lui-même des services de règlement des litiges, comme c’est le cas pour le « .uk » ?

MailClub :

a) Les procédures alternatives de règlement des litiges existantes pour le « .fr » et le « .re » nous semblent satisfaisantes.
Cependant, nous ne sommes pas d’accord sur le décret qui mentionne que « l’office d’enregistrement désigné conformément au décret 2007-162 constatera qu’un nom de domaine a été enregistré en violation des règles instaurées par ce décret dans le code des postes et des communications électroniques (CPCE), il devra selon les cas bloquer, supprimer ou transférer ce nom de domaine ». Un bureau d’enregistrement n’est pas un juge et n’a pas la qualité pour trancher un conflit entre deux parties. Quelle serait sa responsabilité en cas de suppression abusive ?

b) Chaque registre doit proposer des procédures alternatives de règlement des litiges pour l’ensemble des extensions françaises.

Chacun son métier

c) Ce n’est pas au registre de gérer les litiges, mais au service juridique de société, cabinet juridique centre d’arbitrage ou tribunaux. Chacun son métier.

Tarifs et statuts de l’office d’enregistrement

Question 16 :

a) L’évolution des tarifs du registre est-elle un facteur important pour le développement des extensions françaises ? Une baisse du tarif, actuellement d’environ 5 € pour le registre du « .fr », aurait-t-elle un impact sur le développement de l’extension ?

b) Faut-il demander aux candidats pour la fonction d’office d’enregistrement des engagements sur leur politique tarifaire, et si oui lesquels ? (engagement à stabiliser ou baisser les tarifs actuels ? engagement à pratiquer des tarifs orientés vers les coûts…)

MailClub :
a) La baisse de prix pour les autres extensions françaises hormis .FR pourrait accélérer leurs développements. Le prix d’achat actuel du .FR est assez bas, à la même hauteur qu’un .COM, .DE ou .EU. Une nouvelle baisse n’aurait qu’un impact symbolique.

b) Il faut imposer au futur registre un engagement de stabilité des tarifs actuels.

Question 17:

a) Est-il préférable de choisir comme office d’enregistrement un organisme à but non lucratif ?

b) Faut-il demander aux candidats de s’engager sur le financement d’actions d’intérêt général, de coopération ou des projets de R&D liés à la gestion de l’internet ?

MailClub :

a) Il est préférable de choisir comme office d’enregistrement un organisme à but non lucratif pour éviter toute dérive mercantile des extensions nationales.

b) On peut demander aux candidats un minimum d’engagements pour s’assurer du futur développement des extensions nationales.

La semaine prochaine, dernier épisode avec les diverses questions concernant l’office et les bureaux d’enregistrement.

Pour en savoir plus :
Lire la sixième partie de la réponse du MailClub à la consultation publique sur le contrôle des enregistrements et la base whois
Lire la cinquième partie de la réponse du MailClub à la consultation publique sur les noms réservés ou protégés
Lire la quatrième partie de la réponse du MailClub à la consultation publique sur les nouvelles extensions, les possibilités d’un registre unique et le cas du .TF.
Lire la troisième partie de la réponse du MailClub à la consultation publique sur les critères d’éligibilité (conditions d’accès aux enregistrements).
Lire la seconde partie de la réponse du MailClub à la consultation publique sur la protection des droits des tiers et des données personnelles.
Lire la première partie de la réponse du MailClub à la consultation publique sur l’attractivité du .FR et la qualité de l’offre d’enregistrement.

Lire nos articles sur le décret du 6 février 2007
Lire nos articles sur le .FR