L’avenir des noms de domaine français (2/8), vu par le MailClub

Le bureau d’enregistrement de noms de domaine, le MailClub, a participé à la consultation publique sur les modalités de gestion du domaine internet « .fr » et des extensions d’outre mer. Cette semaine, découvrez son point de vue sur la protection des droits des tiers et les données personnelles.

Protection des droits des tiers

Question 3 :
a) Quels éléments principaux devrait comporter une politique d’enregistrement dans les extensions françaises, afin de préserver l’équilibre entre d’une part la facilité d’enregistrement d’un nom de domaine et d’autre part la protection des droits des tiers (ex. titulaires de marque) et la lutte contre les usages illicites d’internet ?
– b) Pensez-vous que la situation actuelle du « .fr » est satisfaisante de ce point de vue ?
(voir aussi la question 4 et la question 15 sur les procédures alternatives de règlement des litiges)
– c) Avez-vous des remarques sur la situation actuelle des autres extensions françaises actives ?

MailClub :
– a) Le registre n’a pas à juger d’enregistrements potentiellement litigieux par des tiers (lire notre point de vue à ce sujet). Il existe des tribunaux, des procédures alternatives de résolution de litiges pour lutter contre les pratiques litigieuses.

– b) La situation actuelle du .FR s’est améliorée après avoir connu de trop long atermoiements. Comment a-t-on pu rester de juin 2006 à décembre 2007 sans que l’Afnic ne réagisse sur les conditions de levée d’anonymat des titulaires personnes physiques. Cette situation a entrainé des frustrations compréhensibles.

On peut se poser la question du rôle de l’Afnic dans la situation actuelle. Sous quelle qualité, l’association a le droit de « procéder à l’analyse de votre demande au regard des motifs exposés dans les meilleurs délais et peut procéder à une levée d’anonymat en cas de reproduction à l’identique ou quasi à l’identique :
• d’une marque antérieure enregistrée protégée en France,
• d’une dénomination ou raison sociale antérieure protégée en France,
• d’un nom commercial ou d’une enseigne antérieurs enregistrés en France,
• d’un titre antérieur protégé par le droit d’auteur français,
• d’un nom patronymique ou de pseudonyme.
L’analyse de l’AFNIC s’attache notamment à la similitude des signes
».

Données personnelles

Question 4 :
– a) Quelle politique de confidentialité des données personnelles vous semble-t-elle nécessaire pour les extensions françaises ?

– b) Les dispositions actuellement mises en œuvre dans le « .fr » vous semblent-elles respecter l’équilibre entre la nécessité de protéger les données personnelles et la lutte contre les enregistrements illicites ? Sinon quelles modalités vous paraissent devoir être recommandées pour respecter cet équilibre ?

MailClub
a) On peut comprendre que les données personnelles d’un particulier (téléphone, adresse postale…) soient protégées même si très peu de registres prennent ces précautions dans les autres extensions (.COM, .DE…).
Il nous semble que le whois d’un .FR enregistré par un particulier devrait au moins mentionner une adresse email valide. Cette adresse électronique permettrait aux ayants droits de prendre contact avec le titulaire en cas d’éventuels abus. Ce système éliminerait l’étape de l’Afnic et son rôle « juridique » qui fait débat.

– b) Les dispositions actuelles ne sont pas satisfaisantes. Selon nous, l’Afnic n’a pas à jouer le rôle de juge que cela soit dans la divulgation des données personnelles ou de ces différents blocages massifs (affaires Laurent N, Klte Limited, Guillaume.net…).

L’adresse email de contact valide est la meilleure solution. En cas de non réponse du titulaire, on peut imaginer une phase de vérification orchestrée par le registre et le bureau d’enregistrement. Au bout d’un délai de 60 jours sans retour du propriétaire, le nom pourrait être supprimé.
On se rapproche de l’article 7 de la charte de l’Afnic sur l’accessibilité. « Il est impératif que le titulaire du nom de domaine et/ou son contact administratif puissent être contactés. Pour ce faire, le titulaire et le contact administratif doivent chacun communiquer et tenir fonctionnels un numéro de téléphone et une adresse électronique ainsi que des éléments d’identification exacts. Pendant toute la durée où le nom de domaine est maintenu, ils sont tenus de mettre à jour sans délai, par l’intermédiaire du bureau d’enregistrement, les informations ainsi communiquées. Le non respect de cette obligation entraînera le blocage, puis le cas échéant la suppression du nom de domaine ».

La semaine prochaine, découvrez les critères d’éligibilité (conditions d’accès aux enregistrements).

Pour en savoir plus :
Lire la première partie de la réponse du MailClub à la consultation publique sur l’attractivité du .FR et la qualité de l’offre d’enregistrement.
Lire nos articles sur le décret 6 février 2007
Lire nos articles sur les extensions des DOM TOM
Lire nos articles sur le .FR