L’avenir des extensions françaises

Suite à la publication du décret n° 2007-162 du 6 février 2007 relatif à l’attribution et à la gestion des noms de domaine français, le Ministère de l’Économie, de l’industrie et de l’emploi lance une consultation publication autour du .FR et des extensions d’outre mer. Critères d’éligibilité, données personnelles, nouveaux domaines génériques (.BZH ou .Paris)… Tous les sujets sont abordés dans ce questionnaire.

Consultation des DOM TOM

Le ministère annonce que l’objectif de cette consultation est de recueillir l’avis de l’ensemble des acteurs de la communauté Internet afin de contribuer à définir les modalités de gestion des domaines internet concernés par l’article L.45 du code des postes et des télécommunications (CPCE) et par son décret d’application 2007-162 :
.FR (France) ; .GF (Guyane Française) ; .GP (Guadeloupe) ; .MQ (Martinique), .RE (Réunion), .PM (Saint Pierre et Miquelon) ; .WF (Wallis et Futuna) ; .YT (Mayotte) ; « .TF » Terres Australes et Antarctiques Françaises ; ainsi que les futurs domaines .BL (Saint Barthelemy) et « .MF » Saint Martin.

Les réponses à cette consultation publique seront notamment utilisées par le ministère de l’Économie, de l’industrie et de l’emploi pour :
• définir les critères de sélection et les conditions de lancement des appels à candidatures pour la gestion des domaines internet correspondant au territoire national ;
• préciser les règles de gestion pour chacun de ces domaines internet (critères d’éligibilité, termes dont l’enregistrement est interdit ou réservé, méthodes de contrôle des enregistrements par le registre, procédures de règlement des litiges…) ; certaines de ces règles pourront être intégrées dans l’arrêté de désignation de l’office d’enregistrement (registre) retenu pour ce domaine.

Les réponses à cette consultation devront être transmises avant le 24 juin 2008. A l’issue de cette consultation, le ministère rendra publiques la synthèse des résultats de cette consultation et les premières orientations qu’il retient pour la mise en œuvre du décret 2007-162. Ultérieurement, des appels à candidatures pour la fonction d’office central d’enregistrement (registre) seront publiés au Journal Officiel et sur le site www.telecom.gouv.fr pour chacun des domaines internet concernés par cet article L.45 du CPCE. Conformément au décret 2007-162, ces appels à candidatures indiqueront les prescriptions qui pourront être fixées par les arrêtés qui désigneront les offices d’enregistrement retenus à l’issue des appels à candidatures.

.FR élargi aux européens ?

Le questionnaire n’élude aucune question et dresse un constat sans ambages du .FR. Exemple : « Les dispositions actuellement mises en oeuvre dans le « .fr » vous semblent-elles respecter l’équilibre entre la nécessité de protéger les données personnelles et la lutte contre les enregistrements illicites ? » ou bien « Quels seraient les avantages et les inconvénients à étendre les critères d’éligibilité du « .fr » au-delà des seuls acteurs établis en France, notamment aux acteurs européens ? » ou encore « Quels avantages ou inconvénients voyez-vous à l’introduction d’autres extensions correspondant à des sous-parties du territoire métropolitain (« .bzh », « .paris »,etc.) ? », mais aussi « Faut-il faire évoluer les listes des termes interdits ou réservés pour le « .fr », et si oui sur quels critères ? ».

Les extensions des DOM TOM ne sont pas oubliées. « Pour les extensions d’outre-mer, est-il préférable d’adopter des critères d’éligibilité identiques à ceux du « .fr » (cf. Q5), ou faut-il restreindre l’accès à ces extensions en exigeant un lien entre le demandeur et le territoire concerné ? ».

Les 24 questions passent au peigne fin les extensions françaises et leurs avenirs. Ne les ratons pas.

Pour en savoir plus :
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