L’Afnic lance une nouvelle procédure contre les atteintes au .FR

Dans un communiqué de presse, l’Afnic annonce que dans le contexte des dispositions du décret du 6 février 2007 portant sur la gestion des noms de domaine enregistrés dans les extensions françaises, elle va mettre en place, à compter du 22 juillet prochain, une procédure spécifique permettant la résolution des cas de violations manifestes des dispositions de ce décret.

Cette procédure s’appliquera à toutes les extensions gérées par l’AFNIC et concernées par le décret.
Elle sera payante, se déroulera en 45 jours et ne pourra concerner qu’un seul nom de domaine à la fois. Le tarif n’est pas précisé dans le communiqué.

Nom de domaine gelé

Le nom de domaine visé sera « gelé » par les services de l’AFNIC dès le début de la procédure : il continuera de fonctionner mais ne pourra plus faire l’objet de modifications techniques ou administratives. La décision sera prise par l’AFNIC mais ne pourra porter que sur les cas manifestes. En l’absence de ce caractère manifeste, le litige devra être résolu par les procédures habituelles (PARL ou tribunaux).

L’AFNIC a souhaité mettre en place cette procédure afin de faciliter la mise en oeuvre rapide des dispositions du décret du 6 février 2007, bien que la désignation n’ait pas encore eu lieu.

Pour rappel, le décret renforce le principe de protection des noms des institutions nationales, des services publics nationaux, des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des élus dans le cadre de leurs mandats.

Pour en savoir plus :
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