La protection des noms de collectivités en bonne voie

Hier, la commission des Lois du Sénat a annoncé avoir adopté à l’unanimité une nouvelle rédaction de la proposition de loi de Philippe Arnaud (UDF, Charente). Le MailClub.info vous rappelle que cette proposition vise à permettre aux collectivités territoriales (communes, les départements, les régions, les établissements de coopération intercommunale, assemblées parlementaires et leurs membres) d’avoir un « droit exclusif » sur l’usage de leur nom comme adresse internet.

Le texte sera examiné en séance publique mardi prochain. S’il est adopté, il permettra aux collectivités « d’enregistrer leurs noms comme noms de domaine sur le domaine.fr, ainsi que sur ceux attribués à l’outre-mer ».

Les conclusions de la commission veulent rétablir l’ancienne chartre de l’Afnic en réintégrant les noms de domaines des collectivités dans une liste de termes fondamentaux protégés. Seules les collectivités seraient alors à même de déposer leurs noms de domaines.

Quant à la gratuité des enregistrements en « .fr », cela n’apparaît plus nécessaire. « En effet, tant qu’ils ne souhaitent pas enregistrer un nom de domaine sur le domaine « .fr », ils ne paient rien, ni à l’AFNIC ni à un quelconque prestataire Internet. En revanche, dès lors qu’ils souhaitent ouvrir un site Internet sur le « .fr », ils devront, comme toute personne physique ou morale, régler le coût forfaitaire de l’enregistrement de leur nom de domaine, facturé 14 euros par l’AFNIC, ainsi que les éventuels services fournis par le prestataire Internet de leur choix ».
La commission « estime qu’un courrier devrait être prochainement envoyé aux collectivités territoriales, aux établissements publics de coopération intercommunale ainsi qu’à tous les élus de la République afin de leur rappeler qu’ils sont libres du choix de leurs prestataires et les mettre en garde contre les coûts parfois excessifs pouvant être pratiqués par certains. »

Nouvel élément dans cette conclusion, « seuls les titulaires d’un mandat électoral puissent choisir comme nom de domaine sur le « .fr », ainsi que sur les extensions attribuées à l’outre-mer, leur nom associé à des mots faisant référence à leurs fonctions électives ».

Suite du feuilleton possible, « un décret en Conseil d’Etat qui devrait fixer les modalités de mise en oeuvre de cet article. Ce texte devrait notamment déterminer précisément quelles catégories de noms de domaines devront être réservées aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale. Il devrait également prévoir que l’AFNIC mette en place un contrôle a priori sur les noms de domaine proposés sur le « .fr » et le « .re ». »

Cependant, quid des nombreux cas de communes qui se sont déjà fait subtiliser leurs noms en .fr ?