La proposition de loi tendant à protéger les noms des collectivités locales sur internet adoptée au Sénat

Mardi 22 juin, le Sénat a adopté la proposition de loi tendant à protéger le nom des collectivités territoriales et des fonctions électives sur Internet.

Voici les principaux éléments à retenir de la discussion publique :
M. JARLIER, rapporteur de la commission des Lois a craint que « certains prestataires internet n’aient déjà enregistré, depuis le 11 mai, les noms de certaines collectivités territoriales, afin de négocier ensuite avec elles et leur proposer certains services. Aucune concurrence ne jouerait alors plus. De nombreux contentieux risquent de naître… La proposition de loi a pour objet de rétablir une certaine protection des noms des collectivités territoriales sur le «.fr ». Une proposition de loi quasiment identique a été déposée devant l’Assemblée nationale par M. Ménard le 29 avril 2004 ».

Evian.fr et les dénominations sociales homonymes des communes respectées

Il a souligné que l’assemblée d’une collectivité territoriale « pourrait décider de renoncer à son droit de réservation et autoriser une société à utiliser son nom seul comme nom de domaine. Je songe à « Charente. fr » ou à « Saint-Yorre. fr »… Veillons aussi à ne pas remettre en cause certains droits obtenus en vertu de l’ancienne charte de nommage par certaines sociétés ayant été autorisées à enregistrer leurs noms comme noms de domaine du fait qu’elles avaient une dénomination sociale identique au nom d’une commune et l’avaient déposée en tant que marque avant 1985. Le fabricant d’eau Évian conserverait ainsi son nom de domaine « evian.fr ». Bien sûr, rien n’interdit aux tiers d’utiliser les noms des collectivités territoriales comme l’un des éléments d’un nom de domaine. Ainsi, la société proposant des tours de Paris en hélicoptère pourrait toujours avoir pour nom de domaine « heliparis.fr ».

M. COPÉ, ministre délégué à l’intérieur, porte-parole du gouvernement, a indiqué que « le gouvernement souhaite encourager le développement de l’internet en France et notamment du domaine internet «.fr ». La gestion de ce dernier doit rechercher un équilibre entre la facilité d’enregistrement et la lutte contre les enregistrements abusifs ».

M. Arnaud s’est insurgé contre l’Afnic. Il dénonce son « goût certain pour la litote : en fait d’« assouplissement » il s’agit d’un revirement qui pénalise les collectivités ! ». Selon lui, « la République française doit protéger son organisation territoriale. Le nom de ma commune, par exemple, Blanzac-Porcheresse permet, selon que l’on use ou non d’un tiret, que l’on y accole les termes de mairie, commune ou ville, seize déclinaisons. Devis pris, le premier nom étant facturé 35 euros hors taxe et les noms supplémentaires 22 euros hors taxe, j’ai calculé que ma commune devait débourser chaque année 365 euros hors taxe pour se protéger, et ceci sans compter toutes les déclinaisons possibles en «.net », «.com » ou «.org ». »

Commentaire du MailClub.info
La publicité autour de cette proposition de loi tendant à protéger les noms des collectivités locales va sûrement donner des idées aux cybersquatteurs. Le temps les aide. La mise en place des différents décrets d’Etat et le vote de l’Assemblée nationale sont des processus qui ne vont pas à la vitesse de l’ADSL.
Dommage qu’on parle plus de cette loi que de la promotion du .fr.
Chose positive, le rapporteur de loi a souligné que « L’État français devra fournir à l’Union européenne la liste des noms qu’il estime devoir être protégés sur le «.eu », domaine de l’Union européenne bientôt ouvert à l’enregistrement. »