La course aux 118 sur Internet

La fin du 12, le numéro de téléphone exclusif pour les renseignements téléphoniques a eu des répercussions même sur les noms de domaine. Le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle) vient de trancher un nouveau litige en .fr à ce sujet, concernant le 118000.fr, opposant la société éponyme et un de ses concurrents.

Depuis le 2 novembre 2005, de nouveaux services de renseignements téléphoniques ont vu le jour et bouleversé le marché. A l’origine de cette nouvelle donne, une décision du Conseil d’Etat, du 25 juin 2004, qui « a enjoint l’Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes (ARCEP) de mettre en place un système de numérotation harmonisé indispensable à une concurrence égale sur ce marché, en mettant notamment un terme au “12”, numéro historique des renseignements de France Télécom. Suite à cette décision, l’ARCEP a mis en place un système de numérotation à 6 chiffres, commençant par 118, par lequel doivent être fournis tous les services de renseignements téléphoniques ».

Pour conquérir ce nouveau marché, 31 entreprises « ont été retenues pour participer au tirage au sort des ordres de passage pour le choix des trois derniers chiffres, propres à chaque opérateur, le 14 juin 2005 ».

La SARL « LE 118 000 » (ancien SCOOT FRANCE,) obtient « les extensions 002 et 000 pour ses prestations de services de renseignements téléphoniques (les numéros complets étant 118002 et 118000) ». La société SURT, dont le gérant est Monsieur M. B., le Défendeur, a choisi l’extension 400 (soit 118400).

Réservation anticipée

« Dans la perspective de ce tirage au sort, les sociétés impliquées ont, pour la plupart, procédé à la réservation anticipée de plusieurs noms de domaine associant le numéro 118 et trois chiffres, choisis selon leurs préférences. Ces sociétés souhaitaient en effet pouvoir disposer de noms de domaines identiques aux numéros dont elles allaient essayer d’obtenir l’attribution, afin d’étendre leurs services d’annuaires sur support électronique. Suite au tirage au sort, les sociétés impliquées se sont mutuellement restituées les noms de domaine correspondant aux numéros qu’elles avaient pu choisir. Ces transferts ont été consentis à titre gratuit, ou en contrepartie d’une somme symbolique ».

Un transfert coûteux refusé

L’affaire se corse quand le défendeur refuse de transférer gratuitement au Requérant la titularité du nom de domaine 118000 et lui demande 40 000 Euros.

De plus, l’expert Martine Dehaut, constate que « 118000.fr renvoie l’internaute sur le site “www.numerotel.fr”, lequel propose un service payant d’annuaire téléphonique inversé ». Conséquence, « l’utilisation du nom de domaine litigieux par le Défendeur porte clairement atteinte aux règles de concurrence ainsi qu’aux règles du comportement loyal en matière commerciale ».

Dans ce litige, « le Requérant a prouvé l’existence de deux demandes de marques françaises portant sur les signes 118 000, et LE 118 000, déposées au nom de la société TELEGATE dont elle est la filiale à 100%. Ces marques ont été déposées après la réservation du nom de domaine litigieux, et ne sont pas encore enregistrées ».

L’expert commente par ailleurs le Règlement sur la PARL par décision technique. Il « n’impose nullement que les droits du Requérant sur l’élément objet de l’atteinte soient antérieurs à la réservation du nom de domaine litigieux, ou soient enregistrés avant l’introduction de la plainte. L’existence de droits du Requérant sur l’élément objet de l’atteinte est un critère purement objectif, qui ne s’inscrit pas dans une logique de comparaison chronologique avec les éventuels droits du Défendeur, ou avec la date de réservation du nom de domaine litigieux ».

Marques déposées par une entité distincte

Dans sa décision, Martine Dehaut, a relevé « que les droits de marque invoqués n’ont pas été déposés par le Requérant, mais par la société TELEGATE, dont elle est la filiale. Peut-on considérer, aux fins d’application de l’article 20 (c) du Règlement, que “le requérant a justifié de ses droits sur l’élément objet de (l’)atteinte”? Il est permis d’en douter, puisqu’en dépit de leurs liens, ces sociétés sont des entités juridiques distinctes. Cela étant, le Requérant a justifié avoir des droits sur le signe 118 000 à titre de dénomination sociale, comme le démontre l’extrait K-Bis joint à la plainte. Peu importe, à cet égard, que cette dénomination sociale ait été expressément invoquée ou non par le Requérant pour justifier de ses droits sur l’élément objet de l’atteinte. Partant, il y a lieu de considérer que le Requérant a bien des droits sur l’élément objet de l’atteinte ».

De ces faits, l’expert a ordonné le transfert du nom de domaine 118000.f au profit de la société Le 118 000.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur la décision de l’OMPI, en cliquant ici.