Jurisprudence sur le .fr

La Cour d’appel de Versailles a émis une jurisprudence dans un arrêt du 16 mars 2004. Cette juridiction a contesté l’enregistrement d’un nom de domaine en considérant «qu’a la date d’immatriculation de la société XYZ, cette enseigne ne correspondait a aucune réalité, présente ou d’un futur immédiat; que l’intéressé n’en a fait la déclaration au registre que pour y avoir vu «la seule possibilité d’obtenir un nom de domaine»; qu’est inopérante l’évocation de l’enseigne d’un établissement virtuel, alors qu’elle n’avait d’autre intention que de mettre en place un site inactif, dans la perspective de sa vente ou de sa location; que seule l’exploitation d’un site marchand peut faire accéder son identifiant a la qualification de nom commercial ou d’enseigne».

De ce fait, le conseil d’administration de l’Afnic a « pris la décision de rappeler :
– que ne pouvaient être enregistrés a titre de nom de domaine un terme constitué à partir de la concaténation de chiffres ou de lettres de l’alphabet figurant sur le K bis;
– que l’Afnic supprimera, aux frais du demandeur, tout nom de domaine correspondant a une enseigne ou une dénomination commerciale dont un greffe aura décidé ultérieurement de prononcer la radiation. »

Cette jurisprudence prononcée à 3 semaines de l’ouverture du .fr va peut être donner lieu à des situations cocasses. Concrètement, une société qui a modifié son K-bis pour «la seule possibilité d’obtenir un nom de domaine» avant le 11 mai sera attaquable. Le 11 mai, elle en aura toute la légitimité. L’abandon du droit au nom le 11 mai rend obsolète cette décision.
Pour vérifier si vos noms de domaines sont libres, consulter le whois du MailClub.