nom de domaine en caractères IDN

EuroDns jugé responsable d’un nom de domaine litigieux devant l’OMPI

Dans le litige concernant le nom de domaine austrianairlines.fr, l’expert OMPI a indiqué que Laurent Nunenthal d’Eurodns France était bien identifié comme le défendeur face à la société autrichienne Austrian Airlines. Cette décision détruit la stratégie de relation de fiducie mise en place par EuroDns. Elle espérait se dédouaner de la responsabilité de l’enregistrement de noms litigieux pour des clients finaux ne pouvant prétendre au .fr, bien qu’elle s’enregistrait en tant que propriétaire.

La société anonyme de droit autrichien Austrian Airlines a engagé une Parl pour récupérer le nom de domaine austrianairlines.fr, dont le propriétaire est Laurent Nunenthal, Eurodns France.
En apprenant cette assignation, EuroDns s’est défendu en « contestant sa qualité de Défendeur à la présente procédure ».

Elle a précisé que « pour l’exécution de sa mission d’unité d’enregistrement dans la zone .fr, EURODNS SA a passé un Contrat d’Agence avec Monsieur Laurent Nunenthal. EURODNS SA a enregistré le nom de domaine austrianairlines.fr en qualité d’unité d’enregistrement conventionnée par l’AFNIC au profit de son client final, Marcin Olczykowski. – EURODNS SA considère ainsi ne pas être Défendeur au sens du Règlement, n’étant pas le titulaire du nom de domaine, objet de la présente procédure ».

Rappel de la qualité de défendeur

L’expert a alors rappelé « la qualité de Défendeur des entités notifiées, qui en vertu de l’article 1 du Règlement, est défini comme le titulaire du nom de domaine objet du litige ou des noms de domaine objets du litige, contre lequel une procédure alternative de règlement de litiges a été engagée ».

Le « client final » Marcin Olczykowski innocenté

Concernant « Marcin Olczykowski, l’Expert estime que :

– si cette personne était effectivement directement visée par le Requérant en tant que Défendeur dans la demande initiale, cette demande initiale, de part ses irrégularités de forme, ne peut lui être opposable,

– la seule demande régulièrement formée au regard des règles imposées par le Règlement est la demande modifiée, laquelle ne vise pas expressément Marcin Olczykowski comme Défendeur ».

Whois de l’Afnic faisant autorité

« L’Expert relève des divers éléments produits par le Requérant et par la société EURODNS SA que si Marcin Olczykowski apparaît comme mentionné dans le registre Whois d’EURODNS SA, pour autant cette information n’est pas reportée dans le registre Whois de l’Afnic pour lequel le titulaire du nom de domaine est Laurent Nunenthal. En conséquence, l’Expert considère que Marcin Olczykowski ne serait, en toutes hypothèses, pas Défendeur au sens de l’article 1 du Règlement. »

L’expert a aussi spécifié que Laurent Nunenthal « s’est vue régulièrement notifier, dès le 13 octobre 2004, la demande modifiée du Requérant le mentionnant expressément comme Défendeur. »

Le contrat « prête-noms » dénoncé

L’expert constate que « si Marcin Olczykowski était titulaire du nom de domaine, objet du litige, il appartenait à Laurent Nunenthal et/ou EURODNS de le reporter auprès de l’Afnic.

L’Expert relève par ailleurs que l’article 2 de l’Appendix D des Terms and Conditions d’EURODNS SA tels que produits par cette dernière, intitulée “Agreement Trusteeship for ‘.fr’ (France) domain” stipule expressément qu’EURODNS propose à ses clients, souhaitant enregistrer un nom de domaine dans la zone .fr mais ne remplissant pas les conditions requises par l’Afnic, de procéder pour leur compte à cet enregistrement via Eurodns France (Laurent Nunenthal), société immatriculée en France ayant son siège social en France, dans le cadre d’une “trusteeship” (ou relation de fiducie). Au regard des éléments communiqués sur Marcin Olczykowski, l’Expert doute que ce dernier ait pu remplir de lui-même les conditions posées par la Charte pour l’attribution du nom de domaine, objet du litige. »

Conclusion d’expert : « Laurent Nunenthal s’est bien présenté auprès de l’Afnic comme titulaire du nom de domaine, objet du litige, afin de permettre à son client ne satisfaisant pas aux exigences de la Charte, de disposer néanmoins d’un nom de domaine dans la zone .fr, Laurent Nunenthal gérant ainsi la propriété du nom de domaine, objet du litige, pour le compte de son client ».

Après que le défendeur est bien été identifié comme Laurent Nunenthal, le reste de la procédure n’a été qu’une formalité. Austrian Airlines justifie de divers enregistrements de sa marque Austrian Airlines. Elle aurait perdu son .fr (qu’elle avait depuis le 13 juin 2001) à cause d’une défaillance de son prestataire internet, domainnames.com, dans le renouvellement de ce nom de domaine. Eurodns en aurait profité pour récupérer le nom de domaine.

Cette décision conforte l’article du MailClub.info, « L’Afnic devait-elle couper les noms d’EuroDNS ? ». Le 2/11/2004, nous indiquions déjà que « Les soit-disant « whois » d’EuroDNS n’ont rien d’officiels, ni de légaux par rapport à ceux disponibles sur l’Afnic pour la zone .fr. Quand le Registrar s’enregistre en tant que propriétaire du nom, c’est lui qui en a la seule responsabilité ».

Le détail de la décision est disponible en cliquant ici.