Eurodns fait appel de sa condamnation

Le représentant français d’EuroDNS a été condamné à verser 100 000 euros de dommages et intérêts à Free pour avoir enregistré des noms de domaine en .fr autour du terme Free. Le TGI (Tribunal de Grande Instance) de Nanterre a tranché sur le fond une affaire issue du premier blocage de l’Afnic (Association Française pour le Nommage Internet en Coopération) de 4500 noms de domaine en .fr potentiellement litigieux. EuroDNS a décidé de faire appel de cette décision. Une ordonnance de février lui aurait déjà divisé sa peine par dix.

Free, deuxième opérateur internet français, est propriétaire de droits sur les signes distinctifs « Free » en tant que marques verbale et semi figurative, dénomination sociale, nom commercial, nom de domaine en .fr. La société a constaté que « Laurent N., commerçant individuel exerçant sous le nom commercial et / ou sous enseigne Eurodns France et la société luxembourgeoise Eurodns SA ont réservé d’une part, le nom de domaine wwwfree.fr, permettant d’accéder à une page comportant en titre « WWWFREE.FR », précisant que le nom de domaine est à vendre et montrant des publicités pour des sociétés de télécommunication concurrentes, mais également des services tels que messagerie et forums, d’autre part trois autres noms de domaine freee.fr, freeadsl.fr et adslfree.fr ».

Free ne s’est pas arrêté à la simple récupération de ses noms

Suite au blocage de l’Afnic, et aux ordonnances en référé du 9 novembre et du 14 décembre 2004 du président du TGI de Versailles, Free a récupéré les quatre noms de domaine litigieux. Cependant, Free juge ce procédé des défendeurs « grossier et choquant », résultant « d’une politique de détournement et de parasitisme à laquelle il doit être mis fin au plus tôt au regard du préjudice qu’elle génère résultant de l’atteinte aux signes protégés, mais également du détournement de sa clientèle et de ses prospects, de sorte que les mesures indemnitaires, d’interdiction et de publication sont justifiées ».

EuroDNS renvoie vers son client final

Laurent N. et la société Eurodns révèlent que les commandes, le paiement et l’enregistrement des noms de domaine ont été réalisé par Chris S. et la société Nextone Media Ltd. Régulièrement citée, la société Nextone Media Ltd n’a pas constitué avocat.

Les défendeurs principaux, « pour s’exonérer de toute responsabilité dans la commission de ces faits et agissements frauduleux, objectent qu’ils ne sont que des prestataires techniques et plus particulièrement Laurent N. qu’il est un sous traitant pour la zone.fr de la société Eurodns ». Ils font valoir « qu’ils ne détiennent aucun droit sur les noms de domaine litigieux, dès lors que la demande est transférée de manière automatisée sans aucune vérification de l’atteinte aux droits de tiers et que de la même manière l’Afnic procède à l’enregistrement sans aucune vérification conformément aux prescriptions de l’article 19 de la charte de nommage ».

Nextone ne pouvait pas prétendre au .fr

Dans sa discussion, le tribunal rappelle que l’article 19 de la charte de l’Afnic, prévoit que « le demandeur est seul responsable des termes qu’il choisit à titre de nom de domaine – lui appartenant et à lui seul de s’assurer que le terme qu’il souhaite utiliser ne porte pas atteinte aux droits de tiers et notamment à la propriété intellectuelle, aux règles de la concurrence et du comportement loyal en matière commerciale -, ni l’Afnic, ni le prestataire internet n’étant en mesure de procéder à un contrôle a priori ».

Eurodns, prestataire Afnic, depuis septembre 2003, a signé le même mois, un contrat d’agence avec Laurent N., domicilié en France, lequel gère sous l’enseigne Eurodns France toutes les relations avec l’Afnic et commercialise les produits et services sur le territoire auprès de sa propre clientèle. Le TGI rappelle les règles d’enregistrement du .fr, réservé « pour les personnes morales à celles dont le siège social est en France ou qui disposent d’une adresse en France inscrites au greffe des tribunaux de commerce ou dans les bases de données de l’Insee ou qui sont titulaires d’une marque déposée à l’Inpi ou d’une marque communautaire ou internationale enregistré visant le territoire français et pour les personnes physiques à celles de nationalité française ou de nationalité étrangère ayant un domicile habituel en France et à celle titulaire d’une marque valable sur le territoire français ».

Le formulaire de transmission volontaire confirme la titularité des noms par Laurent N.

Le tribunal souligne « qu’il n’est ni allégué ni prouvé que la seule personne morale mise en cause dont il est soutenu qu’elle est le véritable titulaire du nom de domaine « frsociété Eurodns.fr », remplit les conditions de titularité ainsi prescrites ; qu’en tout état de cause la référence de la société Nextone Media Ltd et de Chris S. non mise en cause dans présente instance, ne figure pas sur la base Whois officielle et publique de l’Afnic, qui assure la publicité du titulaires auprès des tiers et qui ne saurait être supplantée par le Whois de la société luxembourgeoise ; que seul le nom de Eurodns France, enseigne sous laquelle intervient Laurent N., est répertorié en face de la rubrique owner, comme étant titulaire des noms de domaine litigieux ; que ce dernier le reconnaît d’ailleurs en établissant sur réquisition judiciaire le « formulaire de transmission volontaire » des noms de domaine litigieux en application de la charte de nommage du .fr ; que la société Eurodns est, quant à elle, répertoriée comme état registrar, c’est-à-dire prestataire internet ».

Laurent N., titulaire officiel des noms frauduleux

Laurent N., qui a réservé et mis en vente les noms de domaine incriminés, a donc concouru aux faits et agissements frauduleux. En tant que titulaire officiel de ces noms de domaine, il ne peut décliner sa responsabilité.

Le TGI condamne :
« Laurent N. à payer à la société Free la somme de 100 000 € à titre indemnitaire,
– Ordonne la publication de la présente décision, par extraits, dans trois revues au choix de la société Free aux frais du défendeur dans la limite de 2000 € par insertion,
– Condamne la société Eurodns à garantir Laurent N. de l’ensemble des condamnations prononcées à son encontre,
– Déclare irrecevable l’appel en garantie dirigé contre la société Nextone Media Ltd, et la décision opposable à la société Nextone Media Ltd
».

EuroDNS a décidé de faire appel de cette décision.

D’après des sources proche du dossier, « un référé du premier président de la cour d’appel de Versailles du 03/02/06 a diminué la peine par dix, de 100 000 à 10 000 € ».

Pour en savoir plus sur le typosquatting en .fr :

– Lire la décision publiée sur Legalis.net

Obtenez la liste des .fr potentiellement litigieux, en cliquant ici.

– Afnic : Le .fr secoué par une nouvelle affaire de typosquatting, lire la suite

– OMPI : Total, Voila et Orange récupèrent leurs .fr typosquattés par Klte, lire la suite