.eu : De futurs litiges en perspective

Le site internet de la Czech Arbitration Court, chargé de la résolution des litiges concernant les noms de domaine en .eu, est lancé. Dans le même temps, on a pu découvrir les 86 panélistes sélectionnés, dont le français David-Irving Tayer. Dans son interview à MailClub.info, il nous détaille cette nouvelle procédure, les contestations possibles durant la quarantaine des .eu, et le cas des villes françaises.

MailClub.info : Bonjour Monsieur Tayer. Tout d’abord, félicitations pour cette nomination comme expert auprès du Tribunal d’Arbitrage Tchèque (centre d’arbitrage des litiges relatifs au « .eu »). Comment les panélistes des futurs litiges en .eu ont-ils été sélectionnés ? Quels étaient les critères ?

David-Irving Tayer : Les critères étaient assez standards : avoir une bonne compétence en matière de propriété industrielle, éventuellement en noms de domaine, être juriste, exercé la fonction au sein de l’Union Européenne d’avocat, de Conseil en Propriété Industrielle, de Professeur d’université ou encore arbitre, faire partie d’associations professionnelles… Il n’y avait pas de critère de nationalité. La sélection était ouverte aux non européens sous réserve des critères précités. Nous avons soumis avec une lettre de motivation, nos curriculum vitae détaillés..

Quel sera le rôle d’un panéliste .eu ?

Il diffère très peu de celui des UDRP (Uniform Dispute Resolution Policy). Il y a tout d’abord le dépôt d’une plainte, suivi de la désignation d’un expert. Il justifie ensuite de son indépendance, puis vérifie que les deux parties sont bien informées du futur déroulement de la procédure. Enfin, la décision est rendue assez rapidement.

Des avancées sur la mauvaise foi

Quels sont les traits distinctifs du fonctionnement des ADR (Alternative Dispute Resolution) en .eu par rapport aux UDRP ?

Je pense que l’expérience des UDRP à l’OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle) ont permis d’améliorer le système, notamment sur la notion de mauvaise foi. La mauvaise foi est désormais alternative. Ce n’est pas négligeable, car nous sommes souvent confrontés à la difficulté de la démontrer. L’OMPI devient en effet de plus en plus strict en demandant une preuve de mauvaise foi. Or, il est stipulé dans le texte des ADR que le nom de domaine doit être enregistré dans un intérêt illégitime ou être utilisé de mauvaise foi. Cette distinction permettra à la partie lésée d’argumenter dans ses deux volets.

L’autre particularité du .eu l’élargissement de la base pour intenter une action. Si les règles UDRP fonctionnent uniquement sur les marques, les ADR du .eu acceptent tout droit antérieur reconnu au niveau de l’Union Européenne, comme les dénominations sociales, les appellations d’origine

Selon vous, ces deux spécificités vont-elles permettre le développement des ADR en .eu ?

J’espère qu’elles seront utilisées, car c’est un moyen peu onéreux (1990 euros pour un à deux noms de domaine) et très rapide. Elles sont traitées par des experts spécialisés, alors qu’il existe toujours une incertitude devant les tribunaux.

Pourra t’on déclencher une ADR avant qu’un nom de domaine en .eu soit officiellement enregistré, c’est à dire durant sa période de quarantaine (40 jours séparent la validation des documents par PricewaterhouseCoopers Belgique, dit PWC, de son activation par l’Eurid) ?

Pendant cette quarantaine, il est possible d’agir au niveau des ADR pour contester uniquement l’acceptation de ce nom de domaine.
Par exemple, si un nom est validé, alors que le demandeur n’avait pas de marque enregistrée, et donc ne respecte pas les conditions du règlement sunrise, il y a ce principe de « mini ADR » pour que l’Eurid reconsidère la validation de ce .eu.
Il est important dans les cas litigieux, de surveiller les droits invoqués dans les bases de données en ligne, qu’elles soient publiques, privées ou professionnelles
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Dépôts massifs pour Traffic Web

Parmi les 100 000 premières demandes .eu, on a constaté des dépôts massifs, sur des termes génériques, ou des villes par exemple (lire notre article précédent : Le .eu boudé par les grandes villes françaises), qu’en pensez vous ?

J’ai pu vérifier certaines marques revendiquées par Traffic Web Holding BV. Il semble clairement qu’il s’agit de dépôts en masse, pour obtenir des réservations avec des noms de ville, et éventuellement, on peut le supposer, pour les négocier à la revente. D’après mes informations, il y a plus de 600 marques déposées par ce titulaire au Benelux quelques temps avant la première ouverture des .eu. Même s’il faudrait vérifier l’ensemble de ces marques, il semblerait qu’une bonne partie de ces marques ne soient pas publiées, ou non enregistrées. Il y a également de nombreuses marques génériques.

La majorité des noms de domaine génériques pouvant générer du trafic (sex, hotel, travel, jobs…)ont fait l’objet de demande sur la base de marque

C’est tout à fait légal, dans la mesure où un tiers obtient un droit à titre de marque. La marque est distinctive, elle a été examinée. Pour ces termes génériques, c’est ensuite la loi du marché qui rentre en compte.

De façon plus générale, comment voyez vous le marché des noms de domaine ?

Les entreprises ont commencé à prendre conscience plus largement de la nécessité d’une présence sur Internet. Il y a une meilleure gestion, peut-être par une meilleure information. Les multiples libéralisations ont aussi beaucoup joué.
On met en place des redirections, il y a de moins en moins de noms inactifs. Cela donne une meilleure approche du nom de domaine en tant que signe distinctif.
Le Cabinet Plasseraud a créé, il y a un an, une cellule spécialement dédié au nom de domaine, autant dans la partie réservation, gestion, mais également tout ce qui peut relever des surveillances de contenu, des résolutions de litiges à l’amiable

Pour en savoir plus :
Le site des ADR du .eu
Le Cabinet Plasseraud
MailClub, registrar du .eu

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