Eric Barbry présente l’ouverture du .FR

La charte du .fr jusqu’ici en vigueur dont les dernières modifications substantielles dataient des années 2000/2002, a été profondément modifiée et comporte nombre d’évolutions.

Au titre de la première évolution on notera l’abandon de la règle dite du « droit au nom ».

Cette règle, appliquée pendant de nombreuses années a été un facteur clé de stabilité de la zone de nommage française et en a fait l’une des seules zones de confiance de nommage dans le monde.

Cette règle consistait en effet à n’autoriser l’attribution d’un nom de domaine qu’aux seules personnes susceptibles de justifier de l’enregistrement d’un nom de domaine.

Il s’agissait alors, pour les entreprises par exemple, de produire un extrait K-bis à l’appuie de leur demande, au sein duquel figurait un terme justifiant la demande d’enregistrement.

Si pendant les quelques années qui ont présidé à l’explosion de l’internet en France cette règle était assurément nécessaire, elle est apparue plus récemment comme un frein au développement du nommage français, la réflexion ayant abouti à la décision d’ouvrir le .fr.

Dorénavant, le principe n’est plus celui du « droit au nom » mais plus simplement celui de « l’identification ».

Il s’agit en effet d’accepter que sous réserve des règles de syntaxe et des mots interdits une société éligible au « .fr » puisse enregistrer quel que nom de domaine que ce soit sans avoir à en justifier, à charge pour elle de pouvoir être clairement identifiable notamment en cas de litige.

C’est la raison pour laquelle ne pourront bénéficier d’un enregistrement sous le premier niveau .fr que les seules personnes identifiées au sein des bases INSEE, INPI et des greffes des tribunaux de commerce.

Les domaines de deuxième niveau étant maintenus ils pourront satisfaire aux autres demandeurs comme les personnes physiques par exemple qui continueront à pouvoir utiliser l’extension .nom.fr.

La première évolution vise donc à responsabiliser les titulaires de noms de domaine et à les placer face à leurs responsabilités.

Ceci s’inscrit d’ailleurs très logiquement dans l’esprit et la lettre de l’article 24 du projet de loi pour la communication électronique et les services de communication audiovisuelle qui précise que si le « Registre » à pour tâche d’établir des règles de nommage non discriminatoires et rendues publiques, il appartient bien au « registrant » de vérifier qu’il n’enfreint pas les règles de propriété intellectuelle.

Sur ce point d’ailleurs, la nouvelle charte comprend un article extrêmement précis sur les obligations des titulaires de noms de domaine qui doivent veiller au respect du droit des tiers à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

Il est rappelé dans la charte que ni l’Afnic, ni les prestataires techniques ne peuvent ni ne sont en mesure de vérifier la légitimité ou non des différentes demandes qui leurs sont adressées.

Corollaire de la liberté, les conditions de gel des opérations, de blocage ou de suppression des noms de domaine deviennent plus systématiques voir plus automatiques.

En conséquence de quoi, toute violation de la charte, toute identification impossible ou tout manquement à l’obligation d’informer l’Afnic concernant les modifications à apporter sur le compte d’un titulaire de noms de domaine pourront faire l’objet de mesures techniques immédiates qui consisteront au gel des opérations, au blocage du nom ou encore à sa suppression dans un processus ultime.

Enfin, l’une des autres grandes innovations de la charte de l’Afnic 2004 consiste en son article 38 à un renvoi à des règles alternatives de résolution des litiges.

Soucieuse de privilégier la bonne gestion de la zone « fr » et bien que le projet de loi pour les communications électroniques et les services de communication audiovisuelle évoquent clairement que le titulaire et lui seul est responsable de ses actes et alors même que la charte le rappelle expressément, il est paru légitime de prévoir des procédures alternatives de résolution des litiges.

C’est dans ce cadre qu’ont été adoptées deux procédures alternatives de résolution des litiges dites « PARL » du « .fr », l’une dite par « recommandation en ligne » sous l’autorité du Centre de médiation et d’arbitrage de Paris, l’autre dite par « décision technique » sous l’égide de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.