Des nouvelles du .eu

Dans un notre dernière interview avec Monsieur Van Wesemael, ce dernier nous disait attendre les règles, appelées Public Policy Rules (PPR) avant de commencer le processus de lancement du .eu. Vendredi dernier, les PPR ont été (enfin…) publiées dans le journal officiel de l’Union Européenne. Voici les principaux enseignements de ces PPR européennes.

Mise au point calendaire

Tout d’abord, les pays membres doivent envoyer dans les 2 mois à venir, une liste des noms qu’ils demandent à réserver ainsi que l’organisme qui représentera le gouvernement national pour l’enregistrement des noms. L’Eurid doit également traduire sa communication dans toutes les langues officielles. L’Eurid publie ensuite « au moins deux mois à l’avance la date à laquelle la période d’enregistrement par étapes va commencer et en informe tous les bureaux d’enregistrements accrédités. » Elle mettra sur son site « toutes les mesures techniques et administratives à mettre en œuvre pour assurer une administration appropriée, loyale et techniquement saine de l’enregistrement par étapes. »

Enregistrement par étapes

L’enregistrement par étapes (sunrise period) durera 4 mois. Elle comprendra 2 phases de 2 mois chacune. La première phase concernera les bénéficiaires des droits antérieurs (voir le paragraphe suivant). La seconde sera dédiée aux retardataires de la première phase « ainsi qu’aux noms associés à tous les autres droits antérieurs ».

Protection des droits antérieurs

Les titulaires de droits antérieurs bénéficieront d’une période de pré-réservation avant l’ouverture au public. « Les droits antérieurs comprennent, entre autres, les marques nationales et communautaires enregistrées, les indications géographiques ou les appellations d’origines, et dans la mesure où ils sont protégés par le droit national dans l’Etat membre où ils sont détenus, les noms de marques non enregistrées, les noms commerciaux, les identificateurs d’entreprises, les noms de sociétés, les noms de personnes, et les titres distinctifs des œuvres littéraires et artistiques protégées. » Les organismes publiques peuvent déposer dès la phase 1 de la « period sunrise » la dénomination complète de l’organisme ou l’acronyme sous lequel il est généralement désigné.
Chaque demandeur doit présenter des pièces justificatives démontrant qu’il est le titulaire du droit antérieur qu’il fait valoir sur le nom concerné.

Premier arrivé, premier servi modéré

« Le principe du premier arrivé, premier servi doit servir de base à la résolution des litiges entre titulaires de droits antérieurs pendant le déroulement de la procédure d’enregistrement par étapes. A l’issue de la procédure d’enregistrement par étapes, le principe du premier arrivé, premier servi doit s’appliquer pour l’attribution des noms de domaines. »

L’identification sera rigoureuse

Les bureaux d’enregistrements « doivent demander les coordonnées, précises de leurs clients, telles que le nom complet, l’adresse de domiciliation, le numéro de téléphone et l’adresse électronique, ainsi que les informations sur la personne physique ou morale chargée de l’exploitation technique du nom de domaine ».

Lutte contre les enregistrements spéculatifs et abusifs

Un nom sera révoqué quand il est « identique ou susceptibles d’être confondu avec un nom sur lequel un droit est reconnu ou établi par le droit national et / ou communautaire ».

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