Des décisions de rejet de .eu remises en cause

De plus en plus de décisions ADR viennent infirmer les décisions de rejet rendues par l’Eurid lors des sunrise periods.

Le .eu a beau être ouvert à tous, il n’a pas fini de faire parler de lui. Sur les 2.400.000.eu enregistrés à ce jour, combien de candidats légitimes se sont vu privés de l’obtention de leurs noms de domaine par l’Eurid ? Probablement un nombre non négligeable au regard des décisions rendues par la Cour d’Arbitrage Tchèque remettant en cause les rejets par l’Eurid lors des sunrise period.

En la matière, la jurisprudence ne cesse de progresser en faveur de titulaires déchus. Dans le cadre de la décision ADR 2661, le panéliste Cedric Manara apporte un éclairage sur l’étendue du pouvoir de l’agent de validation sur lequel repose la décision d’accorder ou non le nom de domaine pendant la sunrise period.

La question qui se pose en l’espèce est de savoir si l’agent de validation peut se contenter d’un examen sommaire du dossier ou s’il doit procéder à des recherches plus poussées afin de vérifier les informations.

Des règles « sunrise » inopposables

Les « sunrise rules » stipulent en leur article 21.2 que l’agent de validation peut se contenter d’un examen « a première vue » des documents fournis. Il n’est par conséquent tenu à aucune obligation d’investigation plus poussée. C’est sur ce terrain que bon nombre de panélistes se sont fondés pour rendre leurs décisions en faveur de l’Eurid.

Toutefois, et comme Mr Manara l’a précédemment démontré (cf. ADR 1074), les sunrise rules ne trouvent pas à s’appliquer au sein d’une procédure ADR. Par conséquent, il convient d’apprécier le litige au regard du Règlement Communautaire 874/2004 relatif à l’enregistrement des domaines en .eu.

Pouvoirs et devoirs de l’agent de validation

Le Règlement Communautaire stipule en son article 14 que l’agent de validation doit « examiner » les dossiers qui lui sont remis. Or, par une étude sémantique approfondie, le paneliste Cédric Manara a habillement démontré que l’agent de validation ne pouvait en aucun cas se contenter d’une étude sommaire du dossier, mais qu’il devait se livrer à une enquête approfondie de chaque cas !

En l’espèce, le nom de domaine (kraftwerk.eu) a donc été attribué aux titulaires des droits antérieurs. A noter toutefois que le nom de domaine a été alloué de façon conjointe puisque les demandeurs étaient copropriétaires de la marque.

Pour en savoir plus :

Lire la décision 2661

Lire la décision 1047, festool.eu

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