Décision alsapresse.fr: le nom de domaine comme droit antérieur opposable

Détenir une marque enregistrée n’est pas une condition sine qua non pour récupérer un nom de domaine auprès de l’OMPI.
Le nom de domaine peut visiblement remplir cette condition.

La société Alsacienne de Publications édite le journal “l’Alsace” lequel recueille plus de 300 000 lecteurs par jours.

Détenteur du nom de domaine « alsapresse.com » depuis plus de 10 ans, le site réunit quant à lui 10 000 visiteurs par jour.

Le nom de domaine alsapresse.fr a, quant à lui, été déposé postérieurement par un particulier basé en Allemagne, coutumier des activités de spéculations sur les noms de domaine. Le risque de confusion engendré par cet enregistrement sera retenu par l’arbitre, constituant ainsi une violation des règles de la concurrence et du comportement loyal en matière commerciale.

N’ayant pu obtenir gain de cause par voie amiable, le requérant engage alors une procédure auprès de l’OMPI.

Bien que le cas de figure soit des plus classiques, une particularité caractérise toutefois cette décision.

En effet, le requérant fonde son action uniquement sur un nom de domaine antérieur (alsapresse.com) à l’exclusion de tout autres droits de propriété intellectuels de type marque ou droit d’auteur.

L’expert lui donne cependant raison, considérant qu' »en l’absence d’un droit de propriété intellectuelle opposable, l’enregistrement d’un nom de domaine en violation du comportement loyal en matière commerciale est susceptible de constituer une atteinte aux droits des tiers ».

l’Expert ordonne alors la transmission au profit du Requérant du nom de domaine .

Pour en savoir plus :

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