Darjeeling.fr : les dessous d’un rejet d’une PARL

En introduisant une PARL le 20 juin 2006 (procédure alternative de résolution des litiges du .fr et .re), l’établissement public indien Tea Board a tenté de récupérer les noms de domaine « darjeeling.fr » et « darjeeling.tm.fr » enregistrés par la célèbre marque française de sous vêtements féminins du même nom.

Le requérant est l’établissement public indien Tea Board, crée pour la promotion du thé notamment celui produit dans la région de Darjeeling. Il considère que le défendeur (la société Française Delta Lingerie, qui commercialise des sous vêtements sous la marque « Darjeeling », à enregistré les noms de domaine en violation de ses droits de propriété intellectuelle sur le terme « Darjeeling ».

Ces deux entités sont respectivement titulaires de marques enregistrées et exploitées pour le terme « Darjeeling », pour des produits en rapport avec leurs activités propres. Elles sont donc a priori toutes deux légitimes pour l’obtention de leur nom de domaine.

Premier arrivé – Seul servi

La société Delta Lingerie fait valoir que « lorsque plusieurs sociétés peuvent potentiellement revendiquer des droits sur un même terme, l’Afnic accueille leurs demandes par ordre chronologique de réception selon la règle du premier arrivé – premier servi ».

En cas de contestation, il appartient à l’expert désigné pour trancher ce litige de rechercher si l’enregistrement des noms de domaine est effectué en violation des droits des tiers (conformément à l’article 20 (c) du Règlement sur la procédure alternative de résolution des litiges du .fr et du .re par décision technique (PARL).

En l’espèce l’expert a retenu que « l’enregistrement des noms de domaine, objet de la présente procédure, a été effectué dans le strict respect des règles imposées par la Charte (…). »
Il apparait même qu’à « la date d’enregistrement des deux noms de domaine par le défendeur, le requérant ne remplissait pas lui-même les conditions alors posées par la Charte pour enregistrer un nom de domaine en tm.fr et en .fr » !

Sur le terrain de la reproduction à l’identique de sa marque, le requérant n’obtient pas gain de cause puisque « les deux noms de domaine sont également la reproduction exacte des propres marques DARJEELING dont le défendeur est titulaire (..).

Enfin, l’expert expose que les « produits (du défendeur, à savoir des articles de lingerie féminine) sont distincts et sans parenté aucune avec les produits vendus par le requérant (du thé). Il n’existe donc pas, selon l’expert, de risque de confusion dans l’esprit du public. »

Rappelons que la cour d’Appel de Rennes dans un arrêt du 10 octobre 2006, ne retient la contrefaçon « que si les produits et services offerts sur (le) site sont soit identiques, soit similaires à ceux visés pour l’enregistrement de la marque et de nature à entraîner un risque de confusion dans l’esprit du public ».

A la différence du droit des marques où, selon le principe de spécialité, des marques similaires peuvent coexister, il ne peut y avoir qu’un seul nom de domaine pour un terme donné.

Pour en savoir plus :

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