Condamnation d’un registrar aux frais de justice

Le tribunal de grande instance de Paris vient de rendre une décision emportant condamnation financière d’un registrar. Pourtant, jusqu’ici, les registrars n’avaient jamais été atteints par ricochet quand leurs clients étaient poursuivis en justice pour cybersquatting.

Analyse de cette décision avec Cédric Manara, professeur associé à l’EDHEC Business School et spécialiste du droit du commerce électronique.

MC.info : Quels sont faits à l’origine du litige ?

Cédric Manara : « Un des acteurs majeurs du commerce électronique en France, la société Rue du Commerce, défend ses marques contre un squatteur. Alors que la société française a « pignon sur web » sous les noms rueducommerce.com et rueducommerce.fr, elle découvert que rueducommerc.com et rueducommrece.com sont exploités par une société américaine, qui s’en sert pour… diriger vers les sites concurrents de Rue du Commerce ! Mister Good Deal, eBay, ou Gros Bill, sont les bénéficiaires bien involontaires de ce tour de passe-passe. Bref, un cas classique de typosquatting.

Si l’affaire est banale, pourquoi la décision ne l’est-elle pas ?

Est assigné celui qui a frauduleusement enregistré et exploité des noms proches des marques protégées de Rue du Commerce. Cette dernière demande non seulement le transfert des noms, mais aussi réparation pécuniaire. Elle sera suivie par le juge.
Rue du Commerce attaque aussi le registrar auprès duquel les noms litigieux ont été enregistrés, de façon à ce qu’ils soient rapidement suspendus une fois la décision judiciaire rendue. La société française sollicite donc une « opposabilité de la décision à l’unité d’enregistrement », en l’occurrence le registrar américain Moniker. Depuis les premiers conflits judiciaires en France il y a dix ans, cette pratique est courante : en saisissant ainsi le registrar, on obtient plus rapidement la mise en œuvre de la décision (à noter que cela n’est pas nécessaire dans les procédures de type UDRP, dans lesquelles la décision est directement mise en œuvre au niveau du registrar).
Moniker, régulièrement assigné, a choisi de ne pas comparaître. Ce registrar est condamné à suspendre les accès aux noms de domaine contestés. Jusque là, rien que de très normal. Mais le registrar est aussi condamné solidairement avec le typosquatteur à payer 8.000 € de frais et dépens
.

Condamnation « solidaire » !

Cela signifie-t-il qu’un juge vient d’énoncer qu’on peut engager la responsabilité d’un registrar qui vend des noms de domaine illicites ?

Non, il s’agit seulement d’une condamnation aux dépens. Pour engager son action, la société Rue du Commerce a dû engager des frais de traduction et d’assignation, afin que le squatteur et son registrar soient poursuivis dans le respect des règles de procédure. Le juge a visiblement considéré ici qu’il était équitable de ne pas faire supporter ces sommes au seul squatteur. Il condamne donc le squatteur et le registrar « solidairement »… ce qui signifie que l’on peut demander à un seul la paiement de la totalité des 8.000 euros !

Quelles conséquences peut alors avoir cette décision ?

Il ne s’agit que d’une ordonnance de référé, c’est-à-dire que le juge ne s’est pas prononcé sur le fond, mais sur la nécessité de faire cesser un trouble manifestement illicite. Mais on peut éventuellement y voir un signe d’une sévérité accrue des juridictions françaises, ou au moins du tribunal de Paris. Sans changer la jurisprudence exonérant de responsabilité un registrar à raison de son activité (décisions fnac.tv de 2000 ou anpe.com de 2001), le juge a ici choisi de faire peser en partie sur lui le coût de la procédure. Disons pour simplifier que le registrar n’est pas responsable des troubles créés par ses clients cybersquatteurs… mais doit assumer un « dommage collatéral » lié à cette activité frauduleuse.
Si cette décision était suivie d’autres condamnations semblables, cela pourrait affecter l’activité de certains registrars… (en particulier étrangers, les frais de justice étant plus lourds dans une procédure internationale)
« .

Pour en savoir plus :

– Lire la décision du Tribunal de Grande Instance de Paris, 10 avril 2006, en cliquant ici.

– Le Blog de Cédric Manara