Comment récupérer un nom de domaine en .fr ?

Alors que le nombre de .fr vient de franchir la barre des 266 000 domaines enregistrés, la question des résolutions de litiges liés à un .fr se pose. Deux solutions principales existent : les Parl et le rachat des noms de domaine.

Afin de régler les éventuels litiges liés à l’ouverture du .fr, le Centre de médiation et d’arbitrage de Paris a mis en place des procédures alternative de résolutions de litiges (« PARL »).

La « Recommandation en ligne » est une procédure amiable et non contraignante de règlement des conflits entre des parties qui manifestent le désir de régler leur conflit par arbitrage et sans se déplacer. Un tiers-aviseur recommande une solution non contraignante aux parties, qu’elles peuvent reprendre sous forme d’accord.

Souvent moins onéreuse et moins longue qu’une procédure judiciaire, le PARL par recommandation en ligne n’est pas la garantie pour récupérer un nom de domaine. L’avis rendu par le tiers-aviseur sera selon le nouvel article 38 de la charte de nommage appliqué « par l’Afnic qui respectera les décisions et/ou recommandations prises dans le cadre des procédures alternatives de résolution des litiges du .fr ».

Le CMAP a mis à place des tarifs groupés qu’il convient d’expliciter. Ils sont possibles uniquement si votre société a des litiges avec une seule société. Par exemple, une société a pris mailclub.fr, mail-club.fr, melclub.fr, mel-club.fr, email-club.fr, email-club.fr alors que vous aviez mailclub.com. Vous pouvez lancer la procédure de 6 à 10 noms de domaines. Par contre, si une société vous a pris domaines-mailclub.fr, une autre herbergement-mailclub.fr, il faudra lancer deux procédures distinctes.

Concernant les frais de dossier, ils sont à régler par le requerrant. Ils demeurent acquis au Centre de médiation et d’arbitrage de Paris. En effet, cette solution n’est pas obligatoire au sens où le titulaire du nom de domaine peut refuser de participer à son déroulement ce qui empêche purement et simplement de lancer la procédure. Dans une telle hypothèse cependant, le tiers lésé pourra toujours faire valoir devant un tribunal que le titulaire du nom de domaine s’est refusé à cette procédure.

Jurisprudence

En matière de noms de domaine, la jurisprudence peut être vue sous 5 angles :
– l’usage d’une dénomination comme nom de domaine est créateur d’un droit susceptible de s’opposer au dépôt d’une marque postérieure identique ;
– la marque n’est protégée que pour les produits et services désignés dans son acte d’enregistrement ;
– le principe  » à valeur constitutionnelle de la liberté d’expression  » ne permet pas d’empêcher certaines atteintes aux marques. EX : jeboycottedanone.com
– la contrefaçon de marque par reproduction est applicable aux noms de domaine.
– l’emploi d’une marque jouissant d’une renommée pour les produits ou services non similaires à ceux désignés dans l’enregistrement engage la responsabilité civile de l’auteur s’il est de nature à porter préjudice au propriétaire de la marque ou si cet emploi constitue une exploitation injustifiée de cette dernière.

Rachat de noms de domaine

Afin de na pas attirer l’attention sur votre société, il convient de passer par un tiers pour ce type d’opération. Anonyme, la procédure consiste à racheter le nom de domaine, puis à vous le rétrocéder contractuellement une fois la transaction réussie.

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