Cacophonie autour du .eu

A cinq jours du lancement de la seconde « sunrise period » du .eu, l’Eurid précise la notion de certains droits antérieurs comme les noms de famille. Il revient aussi sur les principales erreurs à éviter.

Si le tableau récapitulatif des droits antérieurs du .eu (disponible en cliquant ici) indique que les noms de famille sont déposables en .eu durant la « sunrise period », l’Eurid a souhaité préciser ce droit spécifique.

Confusion autour des noms de famille

En effet, l’Eurid a relevé que ce « cas de figure suscite beaucoup de questions et de confusion ». L’Eurid indique que « comme tout autre type de droit antérieur, le candidat doit démontrer que le nom dispose d’une protection légale dans un Etat membre. La situation légale du nom de famille varie en fonction des pays. De ce fait, un rapprochement à une loi applicable est nécessaire ».

L’Eurid spécifie « que le nom de famille est parfois utilisé comme nom de société, nom commercial ou identificateur d’entreprise. Vous pouvez aussi l’enregistrer dans ces catégories. De la même façon, il vous sera demandé de prouver la protection de ce nom dans la phase de sunrise qui lui correspond ».

Dans le tableau récapitulatif des droits antérieurs par pays (disponible en cliquant ici), la France ne bénéficie pas de la protection des noms de famille en .eu.

Le droit français protège t-il les noms de familles ?

Contacté par MailClub.info, David-Irving TAYER, panéliste au Czech Arbitration Court (centre d’arbitrage des litiges relatifs au « .eu ») commente cette appréciation.

« Dans son communiqué du 30/01/06, l’Eurid a indiqué que le candidat « doit démontrer que le nom dispose d’une protection légale dans un Etat Membre« .

A notre sens, cette condition est remplie par le droit français, notamment dans les dispositions de l’article L. 711-4 du Code de la Propriété Intellectuelle « ne peut être adopté comme marque un signe pourtant atteinte à des droits antérieures et notamment g) au droit de la personnalité d’un tiers, notamment à son nom de famille, son pseudonyme ou à son image, etc… ». Il ressort à notre sens clairement que le nom patronymique est un droit antérieur au sens du règlement de l’Eurid. Le pseudonyme pourrait éventuellement être envisagé également sous réserve que ce dernier soit reconnu comme tel notamment par son insertion sur la carte d’identité de la personne en question.

Par ailleurs, le droit communautaire reconnaît également, à notre avis, que le nom patronymique est un droit antérieur au sens des règles de l’Eurid. En effet, le Règlement communautaire (n° 40-94) prévoit une action en annulation d’une marque sur le fondement suivant : « la marque communautaire est également déclarée nulle (…) si son usage peut être interdit en vertu d’un autre droit antérieur et notamment : a) d’un droit au nom ».

Au vu de ces dispositions, il nous semble que, contrairement à ce que semble indiqué l’Eurid, le nom patronymique peut parfaitement servir de base à une réservation en « .eu » en ce qui concerne la France« .

Conseils pratiques de l’Eurid

Par ailleurs, après presque deux mois de procédure de Sunrise, l’EURid veut partager une partie de son expérience acquise sur la façon dont ont été reçus les documents justificatifs. Elle souligne que « la grande majorité des documents justificatifs a été bien reçue mais nous constatons toujours des erreurs inutiles :

Bien faire attention à l’email de confirmation envoyé 24 heures après la réception de votre demande. Il explique comment envoyer les documents justificatifs. Si vous n’avez pas reçu cet email, contactez votre bureau d’enregistrement accrédité.

– Veuillez vous assurer que le code Barre sur la page de couverture peut être lu facilement. Une vieille imprimante à jet d’encre peut représenter un problème lors de l’impression.

– Assurez-vous aussi que les documents justificatifs sont reçus dans les 40 jours. Envoyer du courrier en Europe peut prendre plusieurs jours, contrairement à ce qu’indique votre bureau de poste local.

– Envoyer uniquement des papiers non pliés, au format A4, imprimés sur un côté uniquement , sans agrafes, attaches, colle ou autre élément qui puisse rendre impossible un scanner automatique.

Suivez le statut de votre demande en utilisant la base de données WHOIS de EURid (www.whois.eu). Consultez la date limite de réception de vos documents, si vos documents ont été reçus, si votre demande a été acceptée, rejetée, si elle a expiré ou s’il y a un autre demandeur pour le même nom de domaine.

N’attendez pas la dernière minute. Les 40 jours sont prévus pour que vous disposiez de suffisamment de temps pour envoyer vos documents justificatifs ».

Ces conseils sont utiles pour les requérants qui ont choisi de gérer les justificatifs de leurs clients. Pour ceux qui ont confié cette mission à tiers, comme leur « registrar », ces remarques permettent de vérifier la qualité de travail du prestataire.

L’Eurid rappelle également qu’il est possible « de participer à nouveau si votre demande est rejetée, ou si la date limite pour envoyer les documents justificatifs est dépassée, il est possible de participer à nouveau et de corriger l’erreur. Une erreur commune que nous voyons fréquemment est que tout demandeur ne réalise pas que seul le propriétaire de la marque peut déposer le nom de domaine ».

Pour en savoir plus :
Tout savoir sur la sunrise 2, cliquez ici
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