Assouplissement du .fr

Cette évolution se réalisera en deux temps :

Au second trimestre 2004, TOUTES LES PERSONNES IDENTIFIABLES EN LIGNE SUR DES BASES DE DONNÉES PUBLIQUES et NATIONALES (entreprises, artisans, associations immatriculées à l’INSEE, détenteurs de marques…), pourront obtenir le nom de domaine de leur choix sans que ce dernier figure sur quelque document que ce soit.

Quelques mois plus tard, cette possibilité SERA ÉTENDUE À TOUTES LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES – ayant un lien avec la France – non identifiables à partir de bases de données publiques en ligne (les particuliers, associations non immatriculées à l’INSEE…).

Cet assouplissement dans la politique d’enregistrement va permettre d’automatiser entièrement son système d’enregistrement de noms de domaine.

L’AFNIC proposera deux nouveautés :

– la qualification des noms de domaine : sur sa base des .fr et .re accessible en ligne par  » Whois « , l’AFNIC insèrera des  » liens  » permettant une connexion directe sur les bases publiques qui ont permis l’identification du demandeur (bases de l’INPI, des Greffes des tribunaux, de l’INSEE)

– une information sur les possibilités de résolution des litiges éventuels

——————————————————————————–

LES 5 PRINCIPES D’ENREGISTREMENT
DES .FR A COMPTER DU 11 MAI 2004 :

1/ Conservation du principe de  » territorialité  » nationale

Représentant l’espace géographique français, le .fr ne pourra être attribué qu’à des entités ou personnes ayant une existence légale en France : c’est-à-dire à tout organisme demandeur officiellement déclaré en France, à toute marque, même étrangère, mais bénéficiant d’une protection en France, à toute personne physique résidant en France ou de nationalité française.
Les conditions d’enregistrement sous .re bénéficient également de ce principe de territorialité : nécessité de disposer d’un lien de rattachement officiel au sein du Département Français d’Outre-Mer de la Réunion pour enregistrer un .re.
L’AFNIC s’assure ainsi que les litiges relatifs à la gestion de son espace de nommage seront régis par la juridiction française.

2/ Maintien d’une identification rigoureuse

La vérification de l’identité du demandeur sera toujours systématique, mais sera effectuée après la délégation du nom de domaine par l’AFNIC (c’est-à-dire après son enregistrement). Tout nom de domaine qui ne respecterait pas les règles au moment de la vérification (demandeur non identifiable en France…) se verrait suspendu puis supprimé si l’identification n’était pas possible.

L’AFNIC souhaite également mettre en place le principe de qualification d’un nom de domaine ; elle affichera notamment sur sa base whois des  » pointeurs  » ou liens rendant visibles aux visiteurs des sites les informations contenues dans les bases publiques concernant les titulaires des sites .fr et .re. L’AFNIC permettra ainsi la consultation des sources sur lesquelles elle s’est basée pour identifier le demandeur lors de l’enregistrement.

3/ Automatisation des enregistrements

La vérification a posteriori de l’identité du titulaire du nom de domaine permettra à l’AFNIC d’automatiser le processus d’enregistrement des noms de domaine .fr et .re. Cette automatisation ne se fera pas au détriment de la qualité technique : le passage de  » ZoneCheck « , l’outil de l’AFNIC vérifiant la bonne installation d’un nom de domaine, sera intégré dans cette automatisation :

si les serveurs des prestataires sont bien configurés, l’enregistrement du nom de domaine sera entièrement automatique
dans le cas contraire, le prestataire recevra un message et devra relancer manuellement la procédure de vérification
De cette évolution, découle la suppression de l’envoi de la lettre d’engagement pour tous les prestataires, seul lien  » papier  » restant dans les procédures AFNIC, dans les cas de création de nom de domaine et de changement de prestataire.

4/ Abandon du  » droit au nom « 

La charte de nommage, seul document de référence pour s’enregistrer dans l’espace de nommage français, se verra fortement allégée avec l’abandon du  » droit au nom  » : toute personne identifiable pourra dorénavant enregistrer le nom de domaine qu’elle souhaite directement sous .fr sans que ce dernier ne figure sur un quelconque justificatif.

Les domaines publics .asso.fr, .nom.fr, .prd.fr, .presse.fr et .tm.fr, restent réservés aux catégories pour lesquelles ils ont été créés et le nom enregistré devra avoir un lien avec le justificatif consulté ; exemple : seule une association pourra aller sous .asso.fr ; elle devra choisir un ou plusieurs termes de son nom comme nom de domaine.

Les noms des collectivités territoriales, jusqu’à aujourd’hui bloqués par l’AFNIC, vont devenir enregistrables par toute personne identifiable ; un courrier d’information à l’attention des maires, présidents des conseils généraux et régionaux, est parti au mois de décembre 2003 pour les informer de cette évolution.

Si ces entités ne souhaitent pas enregistrer leur nom de commune, département ou région en nom de domaine avant l’ouverture du .fr, elles auront toujours la possibilité de choisir un autre terme à leur convenance et/ou de s’enregistrer en  » ville-nomdelaville.fr « ,  » mairie-nomdelaville.fr « ,  » cg-nomdudepartement.fr  » ou cr-nomdelaregion.fr « .

5/ Contribution aux règlements de litiges

En cas de litige, l’AFNIC souhaite donner l’information la plus large sur les possibilités de règlements. En plus de la solution publique des tribunaux, elle indiquera d’autres formes de recours pour aider au règlement des contentieux relatifs à des .fr.

Au moins deux  » centres de résolution des litiges  » déjà opérationnels seront mentionnés ; l’AFNIC est actuellement en contact avec plusieurs d’entre eux pour étudier leurs possibilités. Le nom des organismes retenus sera diffusé ultérieurement.

——————————————————————————–

EN PRATIQUE : LES DEUX PHASES D’OUVERTURE

Dès le 11 mai 2004…

Toute personne identifiable à partir des bases de données publiques en ligne du Conseil National des Greffes (CNG), de l’INPI et de l’INSEE pourra choisir le ou les nom(s) de domaine qu’elle souhaite :

– cette phase concerne les personnes morales (entreprises, établissements divers, associations immatriculées à l’INSEE, détenteurs de marques…) identifiables dans les bases publiques consultées
– et certaines personnes physiques (artisans, travailleurs indépendants, particuliers détenteurs de marques…) identifiables à partir des bases de l’INPI et de l’INSEE

Afin d’assurer une prise en charge équitable et non discriminante des demandes la première semaine, un système de traitement des noms de domaine par ordre alphabétique sera mis en place :
– le mardi 11 mai sera réservé aux noms de domaine commençant par des chiffres et par les lettres A et B ;
– le mercredi 12 mai se rajouteront ceux commençant par : C, D, E et F,
– le jeudi 13 mai se rajouteront ceux commençant par : G, H, I, J, K, L, M et N
– à partir du vendredi 14 mai, tous les noms de domaine seront traités.

Quelques mois plus tard…
Après analyse du déroulement de la première phase, cette ouverture concernera toutes les personnes physiques et morales, toujours dans le respect du principe de territorialité.

– Pour s’assurer de l’identité des personnes (essentiellement physiques) non présentes sur les bases de données en ligne, un système d’attestation sur l’honneur pourrait être mis en place
– La date de lancement de cette deuxième phase sera définie ultérieurement, après analyse du déroulement de la première phase