Application du décret sur l’attribution des noms de domaine français

Un article publié sur 01net est formel : « La justice ne plaisante pas avec l’attribution du .fr ». Dans un arrêt récent, la cour d’appel de Paris a décidé d’appliquer un décret qui interdit implicitement le dépôt d’un nom de domaine français à caractère parodique ou critique.

Pour en savoir plus :
Lire l’article de Philippe Crouzillacq publié sur 01net

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