67 % des .fr litigieux traités par l’OMPI sont enregistrés par des particuliers

Depuis l’ouverture du .fr aux particuliers, douze noms de domaine ont été jugés auprès du Centre d’arbitrage et de médiation de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI). 67 % des noms litigieux ont concernés des titulaires particuliers dont 75 % étaient enregistrés chez le même prestataire EuroDns. Les principales victimes ont été Axa Banque et le Crédit Mutuel qui ont décidé d’engager des actions pour récupérer cinq noms litigieux. Des décisions où la divulgation de l’identification du défendeur a fait débat.

Levée de l’anonymat

Dans l’affaire axabanue.fr, suite à une demande du Centre du 21 décembre 2006 par courrier électronique, le requérant a communiqué le 26 décembre 2006 un amendement à sa demande relatif à l’identité du défendeur telle que communiquée par l’AFNIC. Le défendeur qui avait demandé l’anonymat lors de l’enregistrement du nom de domaine litigieux a donc été révélé par l’AFNIC dans le cadre de la présente procédure. L’AFNIC a indiqué qu’il s’agissait de Madame Stéphanie M. résidant à Kerzuc (France).

Un défendeur qui nie son implication

Dès le 3 janvier 2007, par courrier électronique, le défendeur réagissait à l’accusé de réception en précisant en langue anglaise qu’il avait contacté le prestataire Internet pour que le nom de domaine soit supprimé le plus tard possible.

D’après l’expert, « ce courrier montre clairement que le défendeur désigné par l’AFNIC connaissait l’existence du nom de domaine litigieux, le prestataire Internet (EuroDNS) et qu’elle répondait bien à l’adresse électronique indiquée ».

En date du 12 janvier 2007, le requérant a alors demandé la suspension de la procédure afin de régler le transfert du nom de domaine à l’amiable. Le même jour, le Centre a notifié la suspension de la procédure. A la demande du requérant, le Centre a notifié l’extension de la suspension de la procédure en date du 9 février 2007. Le 9 mars 2007 le requérant a demandé la réintroduction de la procédure en raison de l’échec du règlement du litige à l’amiable.
Conformément à l’article 14(c) du Règlement, une notification de la demande, valant ouverture de la présente procédure administrative, a été adressée au Défendeur le 13 mars 2007.

Par la suite, après l’envoi par courrier spécial en date du 13 mars 2007 de la notification de l’ouverture d’une procédure alternative de résolution des litiges, Madame Stephanie M. a envoyé quatre courriers électroniques en langue française exposant qu’elle ne comprenait rien à ce litige, qu’elle était totalement étrangère à cette affaire, qu’elle n’était pour rien dans la création et l’enregistrement du nom de domaine litigieux, et qu’il devait y avoir une erreur sur l’identité du défendeur. Elle en donne pour preuve que son adresse électronique n’est pas celle indiquée par l’AFNIC et que le numéro de téléphone indiqué n’est pas le sien.

Concernant l’identité du défendeur, l’expert s’en tient à celle révélée par l’AFNIC. « Le premier courrier électronique du 3 janvier 2007, rédigé en langue anglaise, montre bien qu’il existe bien à l’adresse indiquée par l’AFNIC une personne dénommée Stéphanie M. parfaitement au courant de l’objet de la présente procédure. Si, curieusement, il existe une autre Stephanie M. habitant à l’adresse indiquée qui est étrangère au présent litige, nos conclusions, quelle qu’elles soient, ne pourront en aucun cas lui faire grief ».

Le défendeur a prouvé ces droits antérieurs et la violation de ces droits. Le nom lui est rétrocédé.

Un requérant qui demande 2 000 €

Dans l’affaire creditmituel.fr, les négociations à l’amiable ont aussi échouées.

Relevant l’enregistrement auprès de EuroDNS Luxembourg, le 22 décembre 2006, et l’existence d’un nom de domaine creditmituel.fr, enregistrement effectué sous couvert d’anonymat en application de l’article 30.2 de la Charte de nommage du “.fr”, le requérant a engagé auprès du Centre une procédure administrative en vue du transfert à son profit du nom de domaine litigieux.

L’anonymat a été levé et le requérant a pu amender sa plainte en désignant le défendeur comme étant M. Arnaud B. domicilié à Levallois-Perret, France. Le Défendeur n’a pas mis à profit le délai qui lui était imparti, jusqu’au 2 avril 2007, pour formaliser une réponse à la plainte.

Cependant, après notification de la plainte au défendeur, un échange téléphonique est intervenu entre les parties ou leurs représentants (14 mars 2007), suivi de courriels jusqu’au 18 avril 2007. De ces correspondances, il résultait que le défendeur acceptait le transfert du nom en cause au requérant, mais n’acceptait pas de verser audit requérant la somme de 2000 euros, demandée par ce dernier en couverture des frais et diligences de ce dossier. Dans ces conditions, la procédure administrative suivait son cours.

L’expert s’interroge sur la divulgation de l’identification du défendeur

Sans entrer dans un débat sociétal sortant largement du cadre de la présente espèce, l’expert prend acte de ce qu’aux termes de l’article 30. 2 de la Charte, les données personnelles des personnes physiques ayant enregistré un nom de domaine peuvent n’être pas divulguées dans la base “Whois”. La présente procédure administrative s’est ensuite menée naturellement entre deux colitigants identifiés, lesquels, et l’un et l’autre, en connaîtront officiellement l’issue.

Il demeure que l’expert ne voit pas pourquoi l’identification, au moins sommaire, du défendeur ne figurerait pas dans la décision à intervenir, bien évidemment, ni ultérieurement dans la base des décisions déjà intervenues et publiées en ligne.

En effet, même si la Commission Nationale Informatique et Libertés, en France, a émis par délibération 01-057 du 29 novembre 2001 une recommandation sur la diffusion des données personnelles sur internet par les banques de données de jurisprudence, aux fins d’empêcher l’identification des parties lors de la publication des décisions de justice, aucun texte de droit positif français n’interdit pour l’heure cette pratique.

 » La Cour de cassation française, pour sa part, se bornait dans son Rapport d’activité de l’année 2000 à suggérer que la publication sur divers supports des décisions de justice ne mentionne pas l’adresse des plaideurs.
L’expert note, en premier lieu, que les décisions rendues dans le cadre des procédures alternatives de résolution des litiges n’ont pas le caractère de décisions judiciaires;
– qu’en second lieu, les commissions administratives ont un pouvoir limité; celui de ne pas faire droit à une demande, ou bien d’ordonner la radiation ou le transfert d’un nom de domaine au requérant; il ne s’agit pas de condamnations pénales ou touchant à la vie privée;
– qu’en troisième lieu, il ne semble pas anormal que l’on puisse savoir, à partir d’une base de décisions, d’accès restreint aux personnes intéressées aux questions de noms de domaine, que telle personne physique se sera déjà vu dans le passé imposer un transfert de nom de domaine;
– qu’enfin, en quatrième lieu, si le prénom et le nom du défendeur figure en tête de la décision, son adresse n’est nullement mentionnée
« .

Pour en savoir plus :
Lire la décision axabanue.fr
Lire la décision creditmituel.fr