45 000 € d’amende par nom de domaine cybersquatté ?

Une proposition de loi visant à protéger les noms de domaine a été présentée par 24 députés à l’assemblée nationale. Le premier article de cette loi prévoit une peine d’emprisonnement de deux ans et d’une amende de 45 000 € pour les cybersquatteurs ayant enregistré des noms de domaine auprès de l’Afnic !

Dans l’exposé des motifs, les députés définissent le cybersquatting ainsi. « Il consiste à déposer, en contrevenant délibérément au droit de la marque, le nom de domaine correspondant au nom d’une entreprise ou de l’une de ses marques, afin de profiter du trafic qui se crée spontanément autour de celui-ci. Il peut être pratiqué a priori (avant que la société ait pensé à déposer elle-même son nom de domaine) ou a posteriori (dans le cas où la société oublie de le renouveler). Ainsi le « maître-chanteur », une fois le nom approprié, n’a plus qu’à le revendre au propriétaire abusé« .

Aucune sanction légale en France

Les députés indiquent que « cette nouvelle fraude ne fait l’objet d’aucune sanction légale en France, seule la jurisprudence admet que le cybersquatting doit être apprécié au regard des principes du droit de la propriété intellectuelle et du droit des sociétés (concurrence déloyale, parasitisme). Pour autant, ces dispositions n’offrent pas une sécurité juridique satisfaisante en l’espèce. Il est donc proposé de combler ce vide juridique en créant un délit pénalement répréhensible« .

Sanction uniquement pour les .fr

L’article 1er stipule « qu’est puni d’une peine d’emprisonnement de deux ans et d’une amende de 45 000 € le fait de demander à l’Association française pour le nommage internet en coopération (AFNIC), personnellement ou par l’intermédiaire d’un tiers, l’enregistrement d’un nom de domaine de deuxième niveau dont le choix porte atteinte :
– aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers ;
– aux règles de la concurrence et du comportement loyal en matière commerciale ;
– au droit au nom, au prénom ou au pseudonyme d’une personne physique ;
– au droit au nom d’une personne morale ou d’une collectivité territoriale.

Est puni des mêmes peines le fait de demander à l’AFNIC, personnellement ou par l’intermédiaire d’un tiers, l’enregistrement d’un nom de domaine de deuxième niveau choisi soit pour volontairement créer une confusion avec une dénomination existante, soit pour nuire à un tiers« .

A noter que cette proposition de loi ne parle que des enregistrements effectués auprès de l’Afnic, registre des .fr et .re. Ce texte ne permettra pas s’il est un jour voté, de lutter contre les enregistrements litigieux dans d’autres extensions (.com, .net, .eu…).

Les articles 2 et 3 précisent les conditions de récupération des .fr litigieux. « En cas de condamnation pour l’un des faits visés à l’article premier, le tribunal ordonne la suppression du nom de domaine litigieux ou sa transmission à une personne qu’il désigne. Sa décision est notifiée à l’AFNIC aux frais de la personne condamnée.
Il peut également ordonner la diffusion de sa décision dans les conditions prévues par l’article 131-35 du code pénal. La présente loi s’applique sans préjudice des autres réglementations protectrices des droits de propriété
« .

Si ce texte annonce de lourdes sanctions, les titulaires de noms litigieux de .fr peuvent continuer leurs enregistrements. La proposition ne sera examinée au mieux qu’après les élections législatives et tous les députés signataires ne risquent plus d’être au complet.

Pour en savoir plus :

Lire la proposition de loi

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