3 Suisses lèvent l’anonymat de .fr particuliers

Le groupe 3 Suisses International vient d’obtenir par une ordonnance de référé du 21 juin 2007 délivrée par le TGI de Versailles le blocage et la levée de l’anonymat de 26 noms de domaine litigieux typosquattant ses marques phares. Point intéressant de cette décision, l’Afnic, l’association en charge des .fr a été assignée par 3 Suisses.

Victime de dizaines de cas de typosquatting autour de marques comme 3 Suisses, Cofidis ou La Blanche Porte, la société 3 Suisses International et la Civad ont décidé de prendre des mesures fortes contre ces enregistrements frauduleux. Problème bien connu des ayants-droits, les troisuisse.fr, cofidis3suisses.fr ou wwwlablancheporte.fr sont tous enregistrés par des particuliers dont les coordonnées personnelles n’apparaissent pas dans le whois.

L’Afnic assignée

Si la charte de l’Afnic prévoit de communiquer ces données « sur réquisition judiciaire et/ou mise en œuvre d’une procédure alternative de résolution des litiges », 3 Suisses est passé outre en assignant l’Association en justice.

En évoquant l’atteinte ainsi portée aux marques déposées, l’existence d’actes de contrefaçon et de parasitisme dans le seul but de détourner une partie de leur clientèle, 3 Suisses a assigné en référé l’Afnic par acte délivré par huissier le 4 mai 2007 en vue d’obtenir, en application de l’article 809 du ncpc :
– « l’ensemble des informations qu’elle détient sur le ou les déposants des noms de domaine litigieux, sous astreinte de 1000 € par jour de retard et par nom de domaine concerné à compter du jour du prononcé de l’ordonnance à intervenir,
– le transfert au profit de 3 Suisses International des noms de domaine cités, sous astreinte de 2000 € par jour de retard passé un délai de 8 jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir,
– le blocage des noms de domaine litigieux, sous astreinte de 2000 € par jour de retard passé un délai de 8 jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir,
– la condamnation de l’Afnic à leur verser à chacune la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du ncpc, et aux dépens
».

L’Afnic demande 5 000 € de dommages intérêts pour préjudice moral

De son coté, « l’Afnic a déposé à l’audience des conclusions de débouté portant demande reconventionnelle afin d’être autorisée à révéler aux demandeurs les identités et coordonnées des titulaires des noms de domaine litigieux, et à bloquer l’ensemble de ces noms de domaine ; elle sollicitait la condamnation in solidum des demandeurs à lui payer la somme de 5000 € de dommages intérêts pour préjudice moral estimant que sa probité avait été mise en cause, et la somme de 5000 € au titre de l’article 700 du ncpc. Les demandeurs ont constaté que la demande reconventionnelle de l’Afnic correspondait sur deux points à leur propre demande et ont demandé au juge d’homologuer cet accord, en abandonnant tout autre demande de leur part. L’Afnic ne s’y est pas opposée mais a déclaré maintenir la prétention formée au titre de l’article 700 du ncpc ».

Dans la discussion, le président rappelle que selon l’article 809 il « peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remises en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ».

Le juge des référés compétent

Pour le président, « il est amplement démontré que l’utilisation de nombreux noms de domaine qui ne diffèrent des marques dont 3 Suisses, Cofidis, La Blanche Porte sont propriétaires que par une partie de leur orthographe et ont la plupart du temps le même objet commercial est de nature à troubler l’activité économique des sociétés demanderesses. Le juge des référés est compétent pour autoriser l’Afnic à révéler toutes les informations en sa possession sur les noms de domaine dont la liste sera détaillée dans le dispositif, et à bloquer ces noms de domaine, conformément à l’accord intervenu entre les parties lors des débats. Celui-ci rend inopérantes les demandes de condamnation sous astreinte envisagées au départ par les demandeurs. Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais engagés par cette procédure. Elles seront déboutées des demandes formées au titre de l’article 700 du ncpc. Les demandeurs auront la charge des dépens ».

Le groupe 3 Suisses International ne compte cependant pas en rester là. Dans les colonnes de notre confrère de la Voix du Nord, l’avocat de 3 Suisses International, Me Thomas Deschryver prévoyait qu’une « fois les identités obtenues, nous engagerons des actions en contrefaçon. Là, nous aurons accès aux informations et nous pourrons évaluer le préjudice ayant pu être subi ».

Pour en savoir plus :
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