24 .eu génériques annulés par la cour d’arbitrage tchèque

Dans la course aux noms de domaine génériques, les tentatives de contournement des règles d’attribution prioritaires (sunrise rules) ne manquent pas.

24 noms de domaine génériques enregistrés en période prioritaire (sunrise period) viennent d’être annulés par la cour d’arbitrage de la République Tchèque.

La procédure ADR à l’initiative de cette décision à été engagée par Axel Arnulf Pfenning de Dusseldorf. Les 24 noms de domaine concernés sont : ARZT, BLUMEN, ANAL, BOXEN, BUERO, CHARTS, FKK, GARTEN, ESCORT, FAX, FERIEN, HAUS, JOBS, LIEBE, KINO, KREDIT, MOEBEL, PARTY, SEGELN, WETTER, VOYEUR, WEBCAM, STRIP, TENNIS.

Chaque nom de domaine correspondait pourtant à une marque dont le défendeur était titulaire, conformément aux dispositions de l’article 10.1 du Règlement Communautaire CE 874/2004 règlementant les conditions d’attribution des .eu.

Absence de droits antérieurs sur les noms

Chacune des marques étaient enregistrées selon le même modèle, à savoir J&O&B&S pour le nom de domaine jobs.eu.

La Cour rappelle que, conformément aux articles 10 et 11 du Règlement Communautaire CE 874/2004, la marque J&O&B&S ne peut donner lieu qu’à l’enregistrement de j-o-b-s.eu, jandoandbands.eu ou toute autre substitution de caractère possible.

A défaut, cela reviendrait à reconnaitre au défendeur un droit sur un nom de domaine pour lequel il n’avait aucun droit antérieur. Voir en ce sens la décision Barcelona (No 384).

Finalement, les 24 noms de domaine litigieux ont été annulés. Le requérant n’ayant pu démontrer pour sa part qu’il répondait aux conditions d’enregistrement.

Pour en savoir plus :

– Consultez la décision dans sa langue d’origine : Markenbusiness.com

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