Vers un nouveau modèle de gouvernance

Après de multiples débats, réactions, oppositions… Nous y sommes ! L’ICANN a annoncé la fin de la tutelle du département du commerce américain sur la gouvernance d’Internet, effective depuis 11 ans. Décision importante pour le monde des noms de domaine et même au delà.

Hier était une date attendue marquant l’échéance de l’actuel accord de tutelle du gouvernement américain sur l’ICANN, dit JPA. Malgré quelques rumeurs, on ne savait avec certitude si cet accord allait être reconduit ou si, des changements majeurs y seraient apportés.

L’ICANN a publié hier sur son site, le nouvel accord conclu : « une affirmation d’engagements ».

La présentation du nouvel accord débute par une interview de Rob Beckstrom, président de l’ICANN, rappelant le but de la tutelle actuelle : permettre un transfert progressif de la gouvernance d’Internet, du gouvernement américain vers le secteur privé, suivant un modèle de gouvernance associatif et multipartite.

Un modèle de gouvernance solide

Ce changement confirme selon Rob Beckstrom, qu’après des années de travaux dédiés à l’élaboration d’un système de gouvernance solide, ce dernier est aujourd’hui prêt à s’ouvrir plus largement à l’international.

Les changements majeurs de ce nouvel engagement entre le gouvernement américain et l’ICANN concernent entre autres la formation du conseil d’administration de l’ICANN, l’élargissement des prérogatives du comité consultatif gouvernemental (GAC) composé de représentants gouvernementaux d’une centaine de pays, une augmentation des consultations publiques, le mode d’élaboration du bilan qui sera également soumis à analyse élargie,….
Aux termes de cet accord, l’ICANN s’engage envers le gouvernement américain à respecter trois axes majeurs :

– assurer une gouvernance responsabilisée, transparente, dans l’intérêt de la communauté des Internautes.
– Préserver la sécurité, la stabilité et la solidité du système DNS.
– Promouvoir une concurrence équilibrée sauvegardant la confiance et le libre choix du consommateur.

Une plus grande transparence

Afin de s’assurer que ses engagements soient tenus, L’ICANN devra au plus tard le 31 décembre 2010 puis par la suite, au maximum tous les trois ans, rendre compte de ses actions via l’élaboration d’un bilan discuté et, mis en forme par un comité international composée de membres du GAC, du conseil d’administration, un membre du département du commerce américain,… L’élaboration de ce compte rendu sera donc réalisée par des intervenants divers puis, publié pour soumission à commentaires.
Les membres de cette commission seront choisis conjointement par le président du GAC ainsi que par celui du conseil d’administration de l’ICANN.
Cela devrait autoriser chacun à connaitre l’intégralité des décisions opérées, orientations, ainsi que leurs incidences comptables et ainsi, pourvoir les discuter.

Les Etats-Unis deviennent simple participant

Ceci est un changement important car jusqu’ici, le bilan était élaboré de manière moins participative et de plus, était seulement soumis pour analyse au gouvernement américain, seul juge du respect des engagements. Le gouvernement américain devient participant, au même titre que d’autres représentants gouvernementaux.

Rob Beckstrom précise également qu’Internet devient aujourd’hui un outil de rassemblement mondial, permettant à chacun de communiquer comme il le souhaite. D’autant que vont être supportées prochainement un grand nombre de langues donnant à tous la possibilité de communiquer localement. Il semble donc normal d’après ses dires, qu’une gouvernance de concert mondial soit mise en place.

Des craintes apaisées

Il en profite aussi pour répondre à la lettre qui lui avait été adressée en juin dernier par certains membres influents du congrès américain, précisant que leurs inquiétudes ont été prises en compte et, leurs principales demandes satisfaites. Ces derniers désiraient un modèle pérenne, qui ne soit pas rediscuté tout les trois ans. C’est le cas aujourd’hui avec cet accord d’une durée illimitée. Ils désiraient que le siège de l’ICANN reste aux États-Unis, c’est une exigence reprise dans la nouvelle convention. Et enfin, ils exigeaient que l’ICANN en tant qu’organisation privée, dispose d’une responsabilité adéquate, l’obligeant à rendre des comptes afin de pouvoir être strictement contrôlée ; chose que les bilans périodiques devraient permettre.

Enfin, d’après les réactions présentes en fin de documents, cet accord semble ressenti comme majoritairement satisfaisant : Viviane Reding dont les interventions furent nombreuses, demandant une gouvernance internationale sous le forme d’un G12, parait satisfaite de cette avancée. Elle précise que la communauté Internet peut donc désormais s’attendre à ce que les décisions prises soient plus « indépendantes », responsables et, rendues en considération de l’intérêt général…Si ces dernières sont efficaces et transparentes, cette réforme peut trouver une large légitimité au sein de la société civile, des entreprises et des gouvernements.

Vers une société des nations de l’Internet ? L’avenir nous le dira…