Canada & protection des titulaires de marques

CANADA : vers une facilitation de la protection des titulaires de marques

Le 18 mars dernier, le Canada a rejoint non pas un, mais trois textes majeurs en matière de Propriété Industrielle. Ce pays adhère ainsi :

  • Au Traité de l’Arrangement de Nice, du nom de la capitale azuréenne, qui a mis en place en 1957 la fameuse classification du même nom. Son but est d’harmoniser et de catégoriser l’ensemble des produits et services en 45 classes (35 classes de produits et 10 classes de services) permettant aux titulaires de choisir les produits et/ou services qu’ils souhaitent protéger lors du dépôt de leur marque.

En effet, rappelons ici qu’une marque protège un signe distinctif associé à des produits et/ou services et que c’est bien cette association qui est protégée, selon ce que l’on appelle en droit des marques : le « principe de spécialité ». Une des conséquences de ce principe est la possibilité pour un signe distinctif identique de protéger des produits et/ou services différents. L’exemple communément repris est celui du signe distinctif « Mont-Blanc » protégé à la fois pour des stylos et des crèmes dessert par deux sociétés différentes, sans que le consommateur puisse confondre l’origine de ces produits.

  • Au Traité de Singapour : celui-ci offre un cadre et facilite notamment l’enregistrement des marques non-traditionnelles telles que par exemple les marques tridimensionnelles, les marques hologrammes, les marques de position, les marques multimédia et les marques sonores.
  • Au Protocole de Madrid : l’adoption de ce texte permet à un titulaire d’une marque nationale via une seule procédure et une seule taxe de dépôt, d’étendre sa marque sur près de 120 pays.  Le Canada, 10e économie mondiale, est le dernier pays du G8 à adhérer à ce Protocole, dont la liste des pays adhérents est consultable en ligne.

Ceux-ci entreront donc en vigueur au Canada le 17 juin 2019 c’est-à-dire 3 mois après la signature desdits Traités.

Nul doute que ces nouvelles adhésions lanceront un coup de projecteur bénéfique sur ce territoire, faciliteront la protection des marques et des consommateurs au Canada mais aussi apporteront plus de sécurité aux sociétés étrangères souhaitant se lancer sur le marché Nord-Américain.

De plus, l’enregistrement d’un nom de domaine en .CA – extension nationale du Canada – nécessitant une présence locale ou une marque locale, gageons que cette intégration du Canada au système de Madrid bénéficiera également aux noms de domaine.

Présent à Montréal et accrédité par le registre Canadien, SafeBrands est parfaitement à même de vous assister sur toutes les problématiques de protection de vos actifs immatériels en ligne, que ce soit par exemple, par l’enregistrement de noms de domaine en .CA ou la défense de votre marque via la procédure extrajudiciaire locale CDRP (CIRA’s Dispute Resolution Policy). Vous pouvez nous contacter via le formulaire de contact ou par téléphone au +1 514 600-6124 ou +33 (0)1 80 82 82 60.