Cybersquatting : l’OMPI accepte les .SA et السعودية.

Depuis le 6 avril 2021, le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI a annoncé accepter les plaintes concernant des noms de domaine en .SA et السعودية., extensions nationales relatives à l’Arabie Saoudite.

Ces plaintes devront suivre non pas les règles de la procédure UDRP mais celles propres à ces extensions : .SA Rules et .SA Procedure. Celles-ci revêtent quelques différences avec l’UDRP, à savoir notamment : une acceptation plus large des droits antérieurs invocables (possibilité d’invoquer une dénomination sociale et pas uniquement un droit de marque), la nécessité de prouver seulement l’enregistrement ou l’utilisation de mauvaise foi du nom de domaine (en UDRP, les deux preuves sont cumulatives) et enfin, la plainte doit avoir préalablement été déposée auprès du registre Saoudien qui déterminera la suite à donner à celle-ci.

SafeBrands demeure à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire sur la récupération de vos noms de domaine cybersquattés, notamment via les diverses procédures extrajudiciaires UDRP, Syreli etc…