Chine : Extension complexe et cadre réglementaire incertain

Alors que le registre chinois annonçait il y a quelques jours l’approbation par l’ICANN de son extension nationale « 拼音 », le cadre réglementant la gestion des noms de domaine latins ou chinois sous l’extension historique « .CN » reste bien nébuleux….

De nouvelles règles en vigueur

Depuis le 14 décembre 2009, le « .CN » (ainsi que ses sous domaines et extensions en idéogrammes) est réservé aux sociétés locales. Les personnes physiques locales et les personnes morales étrangères ne sont plus éligibles à l’obtention d’un nom de domaine.

Ouverture théorique aux sociétés étrangères….

Le registre, afin de rassurer le public concerné, précisait alors qu’une société étrangère disposant d’une filiale locale pouvait prétendre via sa filiale, à l’enregistrement d’un nom de domaine. Sous réserve néanmoins que la dénomination sociale de la société mère corresponde à celle de la société locale.

….Mais impossibilité pratique

Le registre n’exigeant pas que le nom de domaine demandé corresponde à celui de l’entité demanderesse, et alors même qu’aucun document ne soit exigé pour identification de la société mère, cette possibilité avancée n’apparait être finalement que de la poudre aux yeux….

Il faut donc bien être une société locale pour ambitionner l’attribution d’un nom de domaine sous une des extensions nationales.

Il aurait également été trop simple de permettre à toute entité locale justifiant de son identité, d’enregistrer un nom de domaine. Ainsi, une procédure pour le moins formelle a été instaurée.
Elle exige en plus des documents d’identification usuels, la transmission d’un certificat de licence délivré par les autorités chinoises, autorisant la société à exercer ses activités sur le sol national.

Enregistrement ne signifie pas activation

Une fois les documents transmis et diverses formalités acquittées, le nom de domaine enregistré ne pourra pas pour autant être activé….
Il faudra premièrement que les serveurs DNS usités soient basés en Chine. Le registre n’ayant pas encore de réponse quant à la possibilité d’utilisation de serveurs étrangers, ni de procédure adéquate dans le cas d’une éventuelle permission.

Un permis nécessaire

Dans l’hypothèse ou l’entité dispose de serveurs locaux, elle devra alors contacter le ministère de l’industrie afin de demander l’obtention d’un permis d’activation.

C’est seulement après délivrance de cette autorisation que le demandeur pourra espérer activer son nom de domaine.

Autant dire que cette procédure complexe freine considérablement la matérialisation d’un souhait d’enregistrement ! Ce que confirme les statistiques du registre : après un pic à 13 680 727 de noms de domaine début décembre 2009, le nombre de noms de domaine au 31 mars 2010 était de 8 884 196….